Question

Puis-je domicilier ma société à mon domicile alors que le bail l'interdit ?

La réponse de la rédaction :

Lors de la demande d’immatriculation au RCS, il est possible d’installer le siège de la société au domicile de son représentant légal (le gérant), sans limitation de durée, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L. 123-11-1 du Code de commerce).
Dans votre cas, une stipulation contractuelle semble vous en empêcher.
L’article L. 123-11-1 du Code de commerce prévoit dans ce cas qu’une telle domiciliation demeure néanmoins possible, mais, dans ce cas, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.
L’existence de dispositions législatives ou de stipulations contractuelles contraires oblige par ailleurs à notifier, préalablement au dépôt de la demande d’immatriculation de la société, au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de la faculté prévue par l’article L. 123-11-1 du Code de commerce (vous devrez donc faire parvenir un courrier à votre propriétaire).
A noter dans ce cas que vous ne pourrez pas exercer d’activité à votre domicile (recevoir de la clientèle par exemple)… C’est simplement une domiciliation.

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