Question

A compter de quand le délai de 3 ans pour demander la révision d'un loyer commercial court-il ?

A compter de quand le délai de 3 ans pour demander la révision d'un loyer commercial court-il ?

La réponse de la rédaction :

La révision des loyers est strictement encadrée par la législation des baux commerciaux. La loi prévoit que le bailleur peut demander la révision du loyer 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire. Dans une récente affaire, le locataire avait demandé le renouvellement de son bail. N’ayant pas trouvé d’accord avec le bailleur sur le montant du loyer, les parties ont donc soumis leur litige au juge. Le locataire souhaitait retenir comme point de départ du délai de 3 ans la date de dernière fixation du loyer, en vertu de l’indice du coût de la construction publié au 2e trimestre 2008, la prise en compte d’un indice antérieur ne lui étant pas favorable.

Le juge lui a donné tort : en cas de renouvellement du bail commercial, le délai de 3 ans court à compter de la date de renouvellement du bail qui fait démarrer le nouveau contrat pour lequel le bailleur souhaite réviser le loyer.

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