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Report des loyers et factures : tout savoir sur le nouveau moratoire

Un décret du 30 décembre 2020 fixe les critères d’éligibilité du moratoire sur le paiement des loyers et factures d’électricité, de gaz et d’eau afférentes aux locaux professionnels des TPE/PME affectées par le deuxième confinement et les couvre-feux. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Report des loyers et factures : tout savoir sur le nouveau moratoire
Attention, les loyers commerciaux reportés ne sont que « suspendus » dans le temps et restent exigibles. © Adobe Stock

Le second moratoire sur le paiement des loyers et factures d’électricité, de gaz et d’eau des locaux professionnels en vigueur depuis le 17 octobre 2020 bénéficie, sous conditions, aux PME affectées par les récentes mesures de police sanitaire (interdiction partielle ou totale d’accueil du public par exemple, les mesures prises par décret entre le 11 juillet et le 30 octobre 2020 sont particulièrement visées). Un décret publié au JO le 31 décembre détermine les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires (CA) des PME concernées ainsi que le seuil de perte de CA constatée du fait de la mesure de police administrative.

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