Modèle de bail mixte

Format Word - Mis à jour le 23/12/2016
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Bail mixte

Contenu

    • Modèle de bail mixte
    • Bail à durée réduite
    • Notification de l’événement prévu dans le bail à durée réduite
    • Notification du report du terme du bail à durée réduite

Bail mixte

Un bail mixte est un contrat de location conclu pour un local utilisé à la fois pour l’habitation et pour l’exercice d’une profession libérale, une association ou un autre organisme à but non lucratif.

Ce pack est mis à jour des dernières règles en matière d’augmentation de loyer (IRL) et des obligations liées aux risques naturels et technologiques. Il est également conforme avec la loi pour le pouvoir d’achat n° 2008-111 du 8 février 2008.

Ce pack contient 4 modèles de documents :

  • Modèle de bail mixte
  • Bail à durée réduite
  • Notification de l’événement prévu dans le bail réduite
  • Notification du report du terme du bail à durée réduite
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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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