Question

Quel bail conclure pour la location d'un garage destiné au stockage de marchandises ?

La réponse de la rédaction :

Même si l’usage du garage est destiné à une activité commerciale, aucune contrainte particulière n’existe dans ce cas. Il n’est donc pas utile de conclure un bail commercial ; un contrat de location d’un emplacement de stationnement peut convenir en modifiant toutefois certains de ses termes et notamment l’article concernant la destination des locaux (qui sera l’entreposage de marchandises et non plus le stationnement d’un véhicule). Ce contrat est effectivement indépendant du bail de location d’habitation, commerciale ou professionnelle.

 

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