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Bail commercial et loi Pinel : les 7 points à connaître

Promulguée en juin 2014, la loi Pinel relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises, réforme le statut des baux commerciaux. Elle a pour objectif de mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans.

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