Question

Doit-on obtenir l'autorisation du Préfet pour exercer une activité à son domicile ?

La réponse de la rédaction :

L’autorisation du Préfet est nécessaire lorsqu’il y a changement de nature d’affectation des locaux (de locaux d’habitation, ils deviennent locaux professionnels).

Il convient de distinguer l’exercice de l’activité (dans quel local puis-je exercer mon activité ?) de la simple domiciliation de l’entreprise (quelle sera l’adresse officielle de l’entreprise ?).

Il n’existe plus de condition pour pouvoir domicilier son entreprise dans son local d’habitation. Une telle déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Par contre, exercer une activité (par opposition à la simple domiciliation de l’entreprise) ne sera possible que si le contrat de bail, le règlement de copropriété ou la mairie ne l’interdit pas.

En outre, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les deux conditions suivantes doivent également être respectées pour pouvoir exercer son activité dans le local d’habitation :

  • l’activité ne doit être exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, 
  • l’activité ne doit pas conduire à recevoir de la clientèle ou des marchandises. 

A défaut, une autorisation doit être demandée au Préfet.

Le Préfet peut autoriser la transformation totale des locaux (locaux professionnels) ou l’exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation, à condition que celui-ci reste l’habitation principale du chef d’entreprise (locaux mixtes).

La demande doit être faite auprès de la Préfecture par le propriétaire des locaux ou par le locataire avec l’accord du propriétaire.

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