Question

La société peut-elle être domiciliée chez moi si je ne suis plus gérant ?

La réponse de la rédaction :

La loi indique qu’une société peut être domiciliée dans le local d’habitation d’un particulier si et seulement si ce particulier est le représentant légal de la société (gérant de SARL, président de SA ou de SAS, etc.) ; il n’est donc pas possible de domicilier la société dans le local d’habitation d’un simple associé..

Cela signifie tout simplement qu’à partir du moment ou vous n’êtes plus gérant, vous devez absolument changer l’adresse de la société.

Bien évidemment, il est toujours possible de domicilier la société dans le local commercial où l’activité est exercée ou de recourir aux services d’une société de domiciliation.

… Procédure de transfert de siège social

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