Transfert siège social SARL

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

Une question sur ce document ?
Contactez le 01 40 92 60 60

  • Modèles d'experts
  • Mises à jour permanentes
  • Paiement sécurisé SSL
  • Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi


Transfert siège social SARL

Contenu

    • Ratification par les associés de l’assemblée générale
    • Procès-verbal de l’assemblée ratifiant la décision du gérant de transférer les siège social
    • Rapport de la gérance à l’assemblée
    • Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort du même tribunal)
    • Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort d’un autre tribunal)
    • Pouvoir

Réussir le transfert du siège de sa SARL

Vous trouverez dans ce pack « transfert siège social SARL » une notice vous expliquant les conditions, la procédure à suivre, les résolutions à faire voter par les associés et les mesures de publicité à effectuer pour transférer le siège social d’une SARL.

Attention : la loi Macron a modifié les modalités de transfert de siège de SARL. Retrouvez dans ce kit tous les modèles à jour de la loi Macron.

Organe compétent pour le transfert du siège social de la SARL :

L’organe compétent pour décider du transfert du siège social diffère selon que le nouveau siège social se trouve :

  • dans le même département ou dans un département limitrophe, ou
  • dans un département non limitrophe.

 Transfert dans le même département ou dans un département limitrophe

Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le gérant est compétent pour décider du transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale (article L.223-18 du Code de commerce). Dans cette hypothèse, il n’est pas nécessaire de convoquer immédiatement l’assemblée pour qu’elle ratifie la décision du gérant. Toutefois, dès que l’assemblée sera convoquée pour une autre raison, la résolution de ratification devra obligatoirement lui être soumise (dans ce cas, il conviendra d’utiliser le modèle de décision du gérant figurant à l’Annexe 1 et le modèle des résolutions de ratification de l’assemblée figurant à l’Annexe 2, mais pas les modèles figurant aux annexes 3 et 4).

 Transfert dans un département non limitrophe

Le transfert du siège social dans un autre département, non limitrophe, est de la compétence de l’assemblée générale. Les règles de quorum et de majorité applicables sont celles qui sont définies à l’article L.223-30 du Code de commerce pour une modification des statuts.

Règles de quorum. Le quorum diffère selon la date de constitution de la société:

  • pour les SARL constituées après la publication de la loi nº 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l’assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
  • pour les SARL constituées avant la publication de la loi nº 2005-882, aucun quorum n’est exigé (sauf si les associés ont décidé à l’unanimité des associés que les assemblées seront régies par les dispositions applicables aux SARL constituées après la publication de la loi nº 2005-882, comme le leur permet l’art. L.223-30 du Code de commerce).

Règles de majorité. La modification des statuts doit être adoptée à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Vous pouvez effectuer en ligne sur notre site la publication de votre annonce légale

>> Déposez votre annonce légale transfert de siège social SARL en ligne avec NetPME

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

Ce que pensent nos clients