Transfert siège social SARL

Format Word - Mis à jour le 01/01/2024
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

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Transfert siège social SARL

Contenu

    • Décision du gérant de transférer le siège social
    • Ratification par les associés de l’assemblée générale
    • Résolution de l’assemblée générale
    • Procès-verbal de l’assemblée ratifiant la décision du gérant de transférer les siège social
    • Rapport de la gérance à l’assemblée
    • Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort du même tribunal)
    • Avis à publier dans un journal (nouveau siège dans le ressort d’un autre tribunal)
    • Document mentionnant les sièges sociaux antérieurs

Réussir le transfert du siège de sa SARL

Vous trouverez dans ce pack :

  • les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire à faire voter et le rapport de la gérance,
  • la décision du gérant de transférer le siège social et la ratification des associés,
  • les mesures de publicité à effectuer pour transférer le siège social d’une SARL.

Vous pouvez effectuer en ligne sur notre site la publication de votre annonce légale

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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