Transfert siège social SARL

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Transfert siège social SARL

Contenu

    • Notice explicative
    • Organe compétent pour décider le transfert
    • Les mesures de publicité
    • Procès-verbal du conseil d’administration
    • décidant le transfert du siège social
    • Procès-verbal de l’assemblée ratifiant
    • la décision du conseil d’administration
    • Procès-verbal du conseil d’administration
    • convoquant l’assemblée générale extraordinaire

 

    • Rapport du conseil d’administration à l’assemblée
    • décidant le transfert du siège social
    • Procès-verbal de l’assemblée
    • décidant le transfert du siège social
    • Avis de transfert du siège social dans le ressort du même tribunal
    • Pouvoir
    • Avis de transfert du siège social à publier dans un journal d’annonces légales de l’ancien siège
    • Avis de transfert du siège social à publier dans un journal d’annonces légales du nouveaux siège
    • Liste des sièges sociaux antérieurs

 

Réussir le transfert du siège de sa SARL

Vous trouverez dans ce pack « transfert siège social SARL » une notice vous expliquant les conditions, la procédure à suivre, les résolutions à faire voter par les associés et les mesures de publicité à effectuer pour transférer le siège social d’une SARL.

Attention : la loi Macron a modifié les modalités de transfert de siège de SARL. Retrouvez dans ce kit tous les modèles à jour de la loi Macron.

Organe compétent pour le transfert du siège social de la SARL :

L’organe compétent pour décider du transfert du siège social diffère selon que le nouveau siège social se trouve :

  • dans le même département ou dans un département limitrophe, ou
  • dans un département non limitrophe.

 Transfert dans le même département ou dans un département limitrophe

Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le gérant est compétent pour décider du transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale (article L.223-18 du Code de commerce). Dans cette hypothèse, il n’est pas nécessaire de convoquer immédiatement l’assemblée pour qu’elle ratifie la décision du gérant. Toutefois, dès que l’assemblée sera convoquée pour une autre raison, la résolution de ratification devra obligatoirement lui être soumise (dans ce cas, il conviendra d’utiliser le modèle de décision du gérant figurant à l’Annexe 1 et le modèle des résolutions de ratification de l’assemblée figurant à l’Annexe 2, mais pas les modèles figurant aux annexes 3 et 4).

 Transfert dans un département non limitrophe

Le transfert du siège social dans un autre département, non limitrophe, est de la compétence de l’assemblée générale. Les règles de quorum et de majorité applicables sont celles qui sont définies à l’article L.223-30 du Code de commerce pour une modification des statuts.

Règles de quorum. Le quorum diffère selon la date de constitution de la société:

  • pour les SARL constituées après la publication de la loi nº 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l’assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
  • pour les SARL constituées avant la publication de la loi nº 2005-882, aucun quorum n’est exigé (sauf si les associés ont décidé à l’unanimité des associés que les assemblées seront régies par les dispositions applicables aux SARL constituées après la publication de la loi nº 2005-882, comme le leur permet l’art. L.223-30 du Code de commerce).

 

Règles de majorité. La modification des statuts doit être adoptée à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Cette notice explicative est accompagnée des documents suivants:

  • un modèle de décision du gérant sur le transfert (transfert décidé par le gérant),
  • un modèle de rapport du gérant à présenter à l’assemblée générale (transfert décidé par les associés),
  • le modèle des résolutions à faire adopter par l’assemblée générale (transfert décidé par les associés),
  • les modèles d’avis à publier dans un journal d’annonces légales (les avis diffèrent selon que l’ancien et le nouveau siège social se trouvent ou non dans le ressort du même tribunal).
  • NB : vous pouvez effectuer en ligne sur notre site la publication de votre annonce légale
  • un modèle de liste à remettre au CFE,
  • un modèle de pouvoir.

>> Déposez votre annonce légale transfert de siège social SARL en ligne avec NetPME

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Auteur : Editions Législatives

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