Transfert siège social EURL

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Transfert siège social EURL

Sommaire

  • Décision du gérant de transférer le siège social
  • Procès-verbal des décisions de l’associé unique ratifiant la décision du gérant de transferer le siège social
  • Rapport du gérant non associé
  • Procès verbal des décisions de l’associé unique décidant le transfert du siège social
  • Avis de transfert du siège social
  • Pouvoir
  • Avis de transfert du siège social à publier dans un journal d’annonces légales de l’ancien siège
  • Avis de transfert du siège social à publier dans un journal d’annonces légales du nouveau siège
  • Liste des sièges sociaux antérieurs
  • 10. Notice explicative

Transfert de siège social EURL

 

Procédure à suivre et modèles de documents à télécharger au format Word.

Vous trouverez dans ce kit « transfert siège social EURL » une notice vous expliquant les conditions, la procédure à suivre, les résolutions à faire voter et les mesures de publicité à effectuer pour transférer le siège social d’une EURL.

Attention : si le nouveau siège social est à l’étranger, changer le siège social de la société revient à en changer la nationalité. Les conséquences fiscales d’un changement de nationalité peuvent s’avérer particulièrement lourdes. Nous n’envisagerons ici que le cas où le nouveau siège social demeure en France.

 Remarque importante : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est en réalité une SARL (Société à Responsabilité Limitée) composée d’un seul associé. Les règles de fonctionnement d’une EURL sont donc les mêmes que celles qui régissent la SARL, sous réserve de quelques aménagements rendus nécessaires par la présence d’un associé unique. Toutefois, d’un point de vue juridique, l’EURL est bien une SARL et c’est la raison pour laquelle les modèles de ce kit utilisent le terme « société à responsabilité limitée » : ce n’est pas une erreur.

 L’organe compétent pour décider du transfert du siège social diffère selon que le nouveau siège social se trouve :

  • dans le même département ou dans un département limitrophe, ou
  • dans un département non limitrophe.

Transfert siège social EURL dans le même département ou dans un département limitrophe :

Dans une EURL, le gérant est compétent pour décider du transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification de cette décision par l’associé unique (article L.223-18 du Code de commerce). Dans cette hypothèse, il n’est pas nécessaire de convoquer immédiatement l’associé unique pour qu’il ratifie la décision du gérant. Toutefois, dès que l’associé unique sera convoqué pour une autre raison, la résolution de ratification devra obligatoirement lui être soumise (dans ce cas, il conviendra d’utiliser le modèle de décision du gérant figurant à l’Annexe 1 et le modèle des résolutions de ratification de l’associé unique figurant à l’Annexe 2, mais pas les modèles figurant aux annexes 3 et 4).

Transfert siège social EURL dans un département non limitrophe

 Lorsqu’une décision de l’associé unique est nécessaire (le nouveau siège n’est ni dans le même département, ni dans un département limitrophe), le gérant doit donc convoquer l’associé unique afin qu’il décide le transfert du siège social (dans ce cas, il conviendra d’utiliser le modèle de rapport du gérant figurant à l’Annexe 3 et le modèle de procès-verbal figurant à l’Annexe 4, mais pas les modèles figurant aux annexes 1 et 2).

 Mesures de publicité

 Quelque soit l’organe compétent pour décider du transfert, une fois la décision de transfert prise, quelques formalités de publicité doivent ensuite être accomplies (si c’est le gérant qui est compétent pour décider du transfert, les formalités de publicité doivent être accomplies avant même la ratification de la décision par l’associé unique). Les formalités diffèrent selon que l’ancien siège social et le nouveau se trouvent ou non dans le ressort du même tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée. 

 Cette kit est accompagnée des documents suivants:

  • une notice explicative
  • un modèle de décision du gérant sur le transfert (transfert décidé par le gérant),
  • un modèle des décisions de ratification devant être prises par l’associé unique (transfert décidé par le gérant),
  • un modèle de rapport du gérant à présenter à l’associé unique (transfert décidé par l’associé unique),
  • le modèle des résolutions à faire adopter par l’associé unique (transfert décidé par l’associé unique),
  • les modèles d’avis à publier dans un journal d’annonces légales (les avis diffèrent selon que l’ancien et le nouveau siège social se trouvent ou non dans le ressort du même tribunal: nous vous proposons tous les modèles nécessaires),
  • un modèle de liste à remettre au CFE (application de l’article 53 du décret n°84-406 du 30 mai 1984),
  • un modèle de pouvoir.

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Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd’hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier.

Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce International de Montpellier et titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède).

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