Augmentation de capital sur délégation de compétence de l'assemblée générale d'une SAS

Format Word - Mis à jour le 01/03/2017
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Augmentation de capital et délégation de compétence dans une SAS

Contenu

  • Rapport du président à l’assemblée
  • Lettre de convocation des associés
  • Résolutions de l’assemblée générale
  • Augmentation de capital décidée par le président
  • Rapport complémentaire du président à l’assemblée générale

Comment procéder pour augmenter le capital d’une SAS sur délégation de compétence?

L’augmentation de capital en SAS peut s’effectuer au moyen d’apports en numéraire avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ou par incorporation de réserves.

Pour bien identifier votre situation, consultez notre fiche conseil qui détaille l’ensemble des cas d’augmentation de capital dans une SAS.

En principe, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires reste seule compétente pour décider une augmentation de capital. Cependant, elle peut déléguer cette compétence. La délégation de compétence doit alors respecter certains principes visant à encadrer les pouvoirs du président.

S’il est fait usage de cette délégation, il doit être établi un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération.

Vous trouverez dans ce pack l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement des formalités obligatoires pour déléguer cette compétence de décision et augmenter le capital de votre société.

Ce pack contient 5 modèles prêts à l’emploi et personnalisables (format Word).

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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