Augmentation de capital sur délégation de compétence de l'assemblée générale d'une SAS
- Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
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Augmentation de capital et délégation de compétence dans une SAS
Contenu
- Rapport du président à l’assemblée
- Lettre de convocation des associés
- Résolutions de l’assemblée générale
- Augmentation de capital décidée par le président
- Rapport complémentaire du président à l’assemblée générale
Comment procéder pour augmenter le capital d’une SAS sur délégation de compétence?
L’augmentation de capital en SAS peut s’effectuer au moyen d’apports en numéraire avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ou par incorporation de réserves.
Pour bien identifier votre situation, consultez notre fiche conseil qui détaille l’ensemble des cas d’augmentation de capital dans une SAS.
En principe, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires reste seule compétente pour décider une augmentation de capital. Cependant, elle peut déléguer cette compétence. La délégation de compétence doit alors respecter certains principes visant à encadrer les pouvoirs du président.
S’il est fait usage de cette délégation, il doit être établi un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération.
Vous trouverez dans ce pack l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement des formalités obligatoires pour déléguer cette compétence de décision et augmenter le capital de votre société.
Ce pack contient 5 modèles prêts à l’emploi et personnalisables (format Word).
Auteur : Editions Législatives
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