Transformer sa SARL en SAS

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

Une question sur ce document ?
Contactez le 01 40 92 60 60

  • Modèles d'experts
  • Mises à jour permanentes
  • Paiement sécurisé SSL
  • Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi


Transformer sa SARL en SAS

Contenu

    • Acte de nomination d’un commissaire à la transformation
    • Lettre de convocation à l’assemblée extraordinaire des associés
    • Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale

 

    • Rapport de gérance
    • Résolutions de l’assemblée extraordinaire
    • Avis dans un journal d’annonces légales

 

Transformer sa SARL en SAS

La procédure de changement de statut juridique de SARL en SAS repose sur plusieurs démarches à accomplir avant et après l’opération de transformation (rapport du CAC et du commissaire à la transformation, tenue d’une assemblée extraordinaire, formalités de publicité…).

Assurez-vous de respecter les différentes étapes nécessaires à la transformation de votre SARL en SAS en téléchargeant nos modèles prêts à l’emploi et personnalisables.

Le pack Transformer sa SARL en SAS contient 6 modèles de documents :

  • Acte de nomination d’un commissaire à la transformation
  • Lettre de convocation à l’assemblée extraordinaire des associés
  • Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale
  • Rapport de gérance
  • Résolutions de l’assemblée extraordinaire
  • Avis dans un journal d’annonces légales *

Pour plus d’infos, n’hésitez pas à télécharger notre fiche conseil : Tableau des formes sociales.

NetPME vous propose un service de dépôt d’annonces légales en ligne au meilleur tarif.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le droit social, l’immobilier, l’environnement, la sécurité et beaucoup d’autres disciplines. Notre objectif est de permettre aux chefs d’entreprise d’appliquer le droit en toute sérénité avec des modèles et des guides fiables, à jour de la loi en vigueur. Nos équipes réalisent à cet effet une veille permanente.

Les Editions Législatives appartiennent au Groupe Editions Lefebvre Sarrut (Dalloz, Editions Francis Lefebvre, …), leader de l’édition juridique en France et en Europe avec plus 2500 collaborateurs pour un CA dépassant les 450M€.

Ce que pensent nos clients