Transformer sa SARL en SAS
- Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
- Fiable : à jour de la loi en vigueur
- Simple : documents téléchargeables immédiatement
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Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi
Transformer sa SARL en SAS
Contenu
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Décision unanime des associés nommant un commissaire à la transformation
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Rapport du Gérant aux Associés
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Requête en nomination judiciaire d’un commissaire à la transformation
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Ordonnance désignant le commissaire
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Rapport du commissaire à la transformation
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Lettre de la gérance demandant un rapport sur la situation de la société
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Rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société
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Lettre de convocation à l’assemblée extraordinaire des associés
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Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale
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Rapport de la gérance
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Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
- Avis dans un journal d’annonces légales
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Transformer sa SARL en SAS
La procédure de changement de statut juridique de SARL en SAS repose sur plusieurs démarches à accomplir avant et après l’opération de transformation (rapport du CAC et du commissaire à la transformation, tenue d’une assemblée extraordinaire, formalités de publicité…).
Assurez-vous de respecter les différentes étapes nécessaires à la transformation de votre SARL en SAS en téléchargeant nos modèles prêts à l’emploi et personnalisables.
Le pack Transformer sa SARL en SAS contient 12 modèles de documents :
-
Décision unanime des associés nommant un commissaire à la transformation
-
Rapport du Gérant aux Associés
-
Requête en nomination judiciaire d’un commissaire à la transformation
-
Ordonnance désignant le commissaire
-
Rapport du commissaire à la transformation
-
Lettre de la gérance demandant un rapport sur la situation de la société
-
Rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société
-
Lettre de convocation à l’assemblée extraordinaire des associés
-
Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale
-
Rapport de la gérance
-
Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
- Avis dans un journal d’annonces légales *
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à télécharger notre fiche conseil : Tableau des formes sociales.
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Auteur : Editions Législatives
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