SASU - Extension d'objet social - associé unique Président

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SASU - Extension d'objet social - associé unique Président

Sommaire

  • Notice explicative
  • Convocation du commissaire aux comptes
  • Procès-verbal des décisions de l’associé unique
  • Avis de publicité dans un journal d’annonces légales
  • Envoi de l’avis de parution au journal d’annonces légales
  • Envoi du dossier au Centre de Formalité des Entreprises

Comment étendre l’objet social d’une SASU dont l’associé unique est Président ?

 

Modèles et procédure prêts à l’emploi, à télécharger au format Word.

Attention : il convient d’être prudent lorsque l’on prend la décision d’étendre l’objet social de la Société. Si cette extension conduit à un réel changement d’activité de la Société, l’administration fiscale peut l’analyser en une cessation d’entreprise avec toutes les conséquences fiscales qui en découlent avec toutefois certaines atténuations.

L’extension de l’objet social doit faire l’objet d’une approbation par l’associé unique qui décide par la même de la mise à jour des Statuts.

Il convient au préalable de convoquer dans les délais et forme prévus aux Statuts, le commissaire aux comptes si la société en est dotée. Puis, de dresser le procès-verbal des décisions qui doit être signé de l’associé unique.

 Formalités à accomplir  

    • Inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (dans le délai de un mois à compter de la décision) auprès du Centre de Formalités des Entreprises en annexe 4 (ou de la Chambre des Métiers suivant la nature de l’activité de la Société) auquel il convient de joindre :
      • Un exemplaire de la décision de l’associé unique (certifié conforme et signé du Président)
      • Un exemplaire des Statuts à jour avec la mention de l’extension d’objet social (certifié conforme et signé du Président)
      • Le formulaire cerfa M2 (disponible sur infogreffe.fr ou sur service-public.fr) signé du Président sur les 3 feuillets
      • L’exemplaire du journal d’annonces légales faisant mention de l’avis de l’extension d’objet social ou l’attestation de parution établie par le journal d’annonces légales
      • Le cas échéant un pouvoir du mandataire si le Président n’accomplit pas cette formalité
    • L’insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est effectuée directement par le Greffier.

> > Pour disposer de la notice explicative et de tous les modèles nécessaires à l’accomplissement de cette démarche, ajoutez ce kit à votre panier.

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Auteur : Me Céline PELCAT

Avocate, installée depuis 1996 (issue des conseils juridiques), elle exerce son activité à Paris, dans le domaine du droit des affaires avec une bonne expérience des cessions-acquisitions de sociétés, des fonds de commerce, des droits incorporels (brevets, marques), d’entreprises en difficulté et de leurs montages financiers.

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