Changer le statut de la société

Tout chef d’entreprise sait que fonder une société nécessite la rédaction de statuts. Ces statuts fondent en quelque sorte la société et lui donnent une réelle existence juridique.
Pour autant, ces statuts ne sont pas figés dans le temps. Toutes sortes d’évènements peuvent entraîner leur modification. C’est par exemple le cas lorsque le montant du capital est ajusté, le nom d’un gérant modifié ou la dénomination sociale changée.
Quelle que soit la modification ou son importance, le formalisme est toujours de rigueur. Bien sûr, les conditions dans lesquelles ces modifications interviennent différent d’un type de société à l’autre. Parfois même, les statuts prévoient directement les conditions de leur modification.
Mais, dans la plupart des cas, l’accord (unanime ou pas selon l’importance de la modification), des associés (pour une SARL) ou des actionnaires (pour une SAS ou une SA) est indispensable.
Attention donc à ne pas commettre de faux pas.
La publication dans un journal d’annonces légales (JAL), le dépôt au greffe du tribunal de commerce et l’inscription de la modification au registre du commerce et des sociétés (RCS), autant d’étapes à suivre rigoureusement pour valider définitivement la modification des statuts.

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