La cession du fonds de commerce exploité par une société implique-t-elle une modification statutaire ?

La cession du fonds de commerce n’entraînait pas l’extinction de l’objet social

En l’espèce, une SARL est constituée avec pour objet l’exploitation de tous centres sportifs, de remise en forme ou d’amincissement, de coaching minceur et sportif, de consultations diététiques ainsi que la vente de produits diététiques, de compléments alimentaires et accessoires forme et bien-être. Ses statuts stipulent, d’une part, que la cession d’un fonds de commerce exploité par la société doit être autorisée au préalable par les associés aux conditions de majorité requises pour l’adoption des décisions ordinaires (AGO) et, d’autre part, que les modifications statutaires doivent être adoptées par des décisions extraordinaires prises à la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales (AGE).

Le gérant convoque l’assemblée des associés qui autorise à la majorité prévue pour les décisions ordinaires la cession du fonds de commerce exploité par la SARL. Certains associés engagent alors la responsabilité du gérant à qui ils reprochent d’avoir commis une faute de gestion en cédant le fonds sans avoir obtenu une autorisation aux conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.

Une cour d’appel fait droit à leur demande, au motif que la cession du fonds de commerce privait la société de son objet, de sorte qu’elle entraînait nécessairement une modification statutaire dont l’adoption imposait une décision aux règles de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel. La cession du fonds de commerce, qui n’entraînait pas l’extinction de l’objet social, n’impliquait pas une modification des statuts et devait par conséquent être autorisée par les associés réunis en assemblée générale ordinaire (AGO) en application de la première clause statutaire. En effet, l’objet social statutaire était suffisamment large pour que la simple cession de son fonds de commerce n’entraîne pas l’extinction de cet objet et ne nécessite pas la modification préalable des statuts. La responsabilité du gérant n’est donc pas engagée.

Les statuts n’imposaient pas d’exploiter un fonds à une adresse déterminée

Une société est dissoute par l’extinction de son objet (C. civ., art. 1844-7, 2°). Il y a extinction de l’objet social si l’activité pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible. Tel est le cas d’une société qui cesse d’exploiter un fonds de commerce alimentaire à une adresse déterminée qui constituait la seule activité admise par la clause des statuts définissant son objet social. Dans la présente affaire, la cession du fonds de commerce n’épuisait pas l’objet social, dès lors que la rédaction de celui-ci n’imposait pas d’exploiter un fonds à une adresse déterminée, ce qui laissait la possibilité à la SARL d’exercer son activité ailleurs.

L’équipe NetPME