Caractéristiques de la gérance unique d’une SARL

Par défaut, le gérant de la SARL, représentant légal de la société à l’égard des tiers, est doté de tous les pouvoirs de décision. Cela signifie qu’il peut prendre des décisions de gestion dans l’intérêt de la société. Tant que ses actes restent dans le cadre de l’objet social de la SARL, le gérant garde ses pouvoirs.

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Cependant, il est possible de retreindre l’action du gérant via des clauses statutaires ajoutées aux statuts standard de la SARL. Les associés peuvent par exemple choisir de soumettre à un accord préalable des associés certaines décisions.

Le non-respect de l’éventuelle clause statutaire limitant ses pouvoirs peut conduire à sa révocation. En tout cas, le gérant outrepassant ses pouvoirs engage sa responsabilité personnelle en même temps que celle de la SARL.

En conséquence, les associés peuvent engager une action en justice contre lui. Par contre, les associés ne sont pas engagés par un acte effectué par le gérant, alors que cet acte relève de la compétence de l’assemblée des associés.

Dans le cadre d’une société à responsabilité limitée, le gérant unique :

• est une personne physique, associée ou un tiers ;
• est majoritaire ou minoritaire ;
• peut cumuler ses fonctions avec celle de salarié s’il réunit les trois critères suivants : emploi effectif, distinct de ses fonctions de gérant, avec rapport de subordination ;
• dispose de pouvoirs étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de clauses ajoutées aux statuts (clauses inopposables aux tiers ;
• peut être révoqué des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (avec droit à indemnisation si révocation injustifiée), ou par décision judiciaire ;
• engage sa responsabilité à l’égard de la société et des associés en cas de fautes de gestion ;
• engage sa responsabilité à l’égard des tiers, uniquement en cas de faute détachable de ses fonctions ;
• peut être condamné à combler le passif de la société en cas de procédure collective ouverte.

Dans le cadre de la SARL, on distingue deux statuts de gérant, en fonction du nombre de parts qu’il détient dans la société. Le gérant est « majoritaire » s’il détient plus de 50 % du capital de la société. En dessous de 50 % des parts détenues, il est considéré comme « minoritaire ».

Le nombre de parts sociales prises en compte comprend celle de son conjoint (quel que soit le régime matrimonial ou PACS) si la situation se présente. Par ailleurs, les parts sociales de la SARL détenues par une société contrôlée par le gérant doivent également être considérées pour les calculs de majorité.

En matière de régime social, les situations sont les suivantes :

+ régime des salariés pour

• un gérant non associé rémunéré de SARL,
• un associé de la SARL, gérant minoritaire ou égalitaire.

+ régime social des indépendants pour un gérant majoritaire.

C’est l’assemblée générale des associés qui nomme le gérant. Il faut la majorité des parts sociales pour valider sa nomination, ou plus si les statuts ont défini d’autres critères de majorité requise. Dans le cadre d’une petite SARL, un seul vote suffit généralement. En cas de désaccord, une seconde consultation est organisée, pour laquelle la majorité des votes émis suffit.

La formalité comprend la publication d’un avis de nomination de gérant dans un journal d’annonces légales. Cette annonce légale doit mentionner les informations suivantes :

• raison sociale ou dénomination (avec le sigle s’il y en a) ;
• forme de la société et l’adresse de son siège social ;
• numéro SIREN de la SARL,
• montant du capital social,
• RCS et nom de la ville du greffe où la société est immatriculée,
• modifications effectuées ;
• identité du gérant précédent (civilité, nom, prénom et adresse),
• identité du nouveau gérant (civilité, nom, prénom et adresse).

Bon à savoir : l’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 prévoit, sans doute d’ici 5 ans (la date d’entrée en vigueur de cette mesure n’a pas été fixée dans la loi), d’ouvrir le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL) et d’instaurer une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (cf. fiche conseil).

Les modifications doivent être enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dossier pour ce type de modification comprend les pièces suivantes :

• formulaire de la demande d’inscription modificative au RCS ;
• 2 exemplaires de l’acte validant le changement de gérant de la SARL (avec le nom de l’ancien gérant et certifiés conformes par le nouveau gérant) ;
• 1 copie de l’attestation de parution dans un JAL ;
• 1 formulaire M3 signé par le nouveau gérant ;
• 1 pouvoir du nouveau gérant s’il ne procède pas lui-même à la signature du formulaire M3,
• 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation du nouveau gérant ;
• 1 photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant ;
• 1 attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents) ;

Dans le cas d’une activité réglementée, les diplômes ou autres justificatifs sont indispensables pour que la formalité soit bien conforme.

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