Quels salariés doivent être informés avant une cession du contrôle d’une société ?

Les salariés des SARL et des sociétés par actions qui emploient moins de 50 salariés ainsi que ceux de ces sociétés qui emploient à la clôture de leur dernier exercice entre 50 et 249 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le bilan ne dépasse pas 43 M€ doivent être informés préalablement des ventes portant sur plus de 50 % du capital social ou des valeurs mobilières donnant accès à celui-ci (C. com. art. L 23-10-1 et L 23-10-7).

Cette information doit être délivrée aux salariés au moins deux mois avant la date de conclusion de la cession de contrôle afin de leur permettre de présenter une offre de reprise de leur société.

Faut-il informer les salariés nouvellement embauchés entre la notification du projet de cession et la date de conclusion de la cession ?

Non, répond l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) dans un avis du 1er février 2023, pour qui, dans le silence des textes, il n’existe aucune obligation d’étendre l’information aux salariés embauchés entre la notification du projet de cession et la cession.

Attention, à défaut d’information, la responsabilité extracontractuelle du cédant et du dirigeant peut être engagée. Dans ce cas, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut pas excéder 2 % du montant de la vente (C. com. art. L 23-10-1, al. 6 et L 23-10-7, al. 5).

L’équipe NetPME