Procédure de cession de parts sociales de SARL

Format PDF + Word - Mis à jour le 15/11/2021
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Procédure de cession de parts sociales de SARL

Sommaire

Promesse unilatérale de vente de parts sociales
Lettre d’un associé notifiant un projet de cession de ses parts
Lettre au conjoint en cas d’acquisition de parts avec des biens communs ou au partenaire de PACS soumis au régime de l’indivision
Notification en réponse du conjoint ou du partenaire de PACS du cessionnaire
Lettre de convocation des associés en AG
Lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’AG
Pouvoir de représentation aux assemblées d’associés
Rapport du gérant
Résolutions relatives à l’agrément d’un cessionnaire de parts sociales et le cas échéant de son conjoint commun en biens
Lettre notifiant à l’associé cédant l’agrément du cessionnaire et le cas échéant de son conjoint commun en biens
Contrat de cession de parts de SARL
Notification de la cession à la société par dépôt de l’acte de cession au siège social
Attestation de dépôt d’un contrat de cession de parts sociales
Résolutions constatant le refus d’agrément et l’exercice du droit de préemption
Lettre notifiant à l’associé le refus d’agrément
Requête pour désigner un expert en vue de fixer le prix des parts
Résolutions relatives à l’agrément du conjoint d’un associé
Notification aux salariés de l’intention de céder le contrôle de la société
Lettre de réponse du salarié à la notification de l’intention de céder le contrôle de la société
Résolutions de l’AGE relatives à la réduction de capital

 

Procédure de cession de parts sociales de SARL

Ce kit contient 20 modèles de documents (téléchargement au format Word).

Vous êtes associé de SARL et vous voulez céder vos parts ? Toute cession à un tiers doit faire l’objet d’une procédure d’agrément par les autres associés.

Assurez-vous de vos droits et responsabilités en téléchargeant notre kit prêt à l’emploi.

Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre fiche gratuite: Quelle est la responsabilité d’un associé de SARL?

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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