Procédure de cession de parts sociales de SARL
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Procédure de cession de parts sociales de SARL
Sommaire
- Procédure d’agrément en cas de cession de parts de SARL à un tiers
- Refus d’agrément d’une cession de parts de SARL à un tiers
- Responsabilité des associés de SARL
- Attestation de dépôt d’un contrat de cession de parts sociales
- Contrat de cession de parts de SARL
- Lettre au conjoint en cas d’acquisition de parts avec des biens communs ou au partenaire de PACS soumis au régime de l’indivision
- Lettre de convocation des associés en AG
- Lettre de convocation du CAC à l’AG
- Lettre d’un associé notifiant un projet de cession de ses parts
- Lettre notifiant à l’associé le refus d’agrément
- Notice explicative
- Notification de la cession à la société par dépôt de l’acte de cession au siège social
- Notification en réponse du conjoint ou du partenaire de PACS du cessionnaire
- Pouvoir de représentation aux assemblées d’associés
- Promesse unilatérale de vente de parts sociales
- Rapport du gérant
- Requête pour désigner un expert en vue de fixer le prix des parts
- Résolutions constatant le refus d’agrément et l’exercice du droit de préemption
- Résolutions relatives à l’agrément du conjoint d’un associé
- Résolutions relatives à l’agrément d’un cessionnaire de parts sociales et le cas échéant de son conjoint commun en biens
Procédure de cession de parts sociales de SARL
Ce kit contient 3 fiches conseil, une notice explicative et 17 modèles de documents (téléchargement au format Word et PDF).
Vous êtes associé de SARL et vous voulez céder vos parts? Toute cession à un tiers doit faire l’objet d’une procédure d’agrément par les autres associés.
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Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre fiche gratuite: Quelle est la responsabilité d’un associé de SARL?
Auteur : Editions Législatives
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