Procédure de cession de parts sociales de SARL

Format PDF + Word - Mis à jour le 04/01/2018
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Procédure de cession de parts sociales de SARL

Sommaire

  • Procédure d’agrément en cas de cession de parts de SARL à un tiers
  • Refus d’agrément d’une cession de parts de SARL à un tiers
  • Responsabilité des associés de SARL
  • Attestation de dépôt d’un contrat de cession de parts sociales
  • Contrat de cession de parts de SARL
  • Lettre au conjoint en cas d’acquisition de parts avec des biens communs ou au partenaire de PACS soumis au régime de l’indivision
  • Lettre de convocation des associés en AG
  • Lettre de convocation du CAC à l’AG
  • Lettre d’un associé notifiant un projet de cession de ses parts
  • Lettre notifiant à l’associé le refus d’agrément
  • Notice explicative
  • Notification de la cession à la société par dépôt de l’acte de cession au siège social
  • Notification en réponse du conjoint ou du partenaire de PACS du cessionnaire
  • Pouvoir de représentation aux assemblées d’associés
  • Promesse unilatérale de vente de parts sociales
  • Rapport du gérant
  • Requête pour désigner un expert en vue de fixer le prix des parts
  • Résolutions constatant le refus d’agrément et l’exercice du droit de préemption
  • Résolutions relatives à l’agrément du conjoint d’un associé
  • Résolutions relatives à l’agrément d’un cessionnaire de parts sociales et le cas échéant de son conjoint commun en biens

Procédure de cession de parts sociales de SARL

Ce kit contient 3 fiches conseil, une notice explicative et 17 modèles de documents (téléchargement  au format Word et PDF).

Vous êtes associé de SARL et vous voulez céder vos parts? Toute cession à un tiers doit faire l’objet d’une procédure d’agrément par les autres associés.

Assurez-vous de vos droits et responsabilités en téléchargeant notre kit prêt à l’emploi.

Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter notre fiche gratuite: Quelle est la responsabilité d’un associé de SARL?

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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