Transmettre une société

A l’approche de la retraite, ou si l’on souhaite se diriger vers une autre carrière professionnelle, il faut s’intéresser à la transmission de votre entreprise. Cette rubrique vous explique les tenants et les aboutissants de la transmission, notamment familiale.

Cession - Transmission : autres thèmes pouvant vous intéresser

Les étapes de la transmission

La cession et transmission d’entreprise constituent aujourd’hui en France un enjeu majeur tant pour l’économie du pays que pour l’emploi. Or, chaque année, des milliers d’entreprises disparaissent faute de repreneurs.

Le premier obstacle à la reprise d’entreprise réside dans la difficulté à mettre en relation les cédants et les repreneurs.

En tant qu’avocats d’affaires, nous recommandons au chef d’entreprise une démarche logique en 7 points :

1) se préparer psychologiquement
2) préparer son entreprise en optimisant ses résultats, en la toilettant juridiquement et en la faisant auditer
3) la mettre en vente
4) assister le repreneur dans la définition de son mode de financement et de son business plan
5) rédiger les actes de cession ou de transmission
6) optimiser fiscalement (plus value et droits de succession) les capitaux résultant de la cession
7) les réinvestir dans le cadre d’une stratégie patrimoniale globale

1) Préparation psychologique du dirigeant d’entreprise :

Cette première étape dans la préparation à la transmission d’entreprise consiste, pour le dirigeant d’entreprise, à prendre le temps de réfléchir aux conséquences juridiques, fiscales, sociales, économiques et humaines de la transmission.

Transmettre une entreprise, en effet, est une étape longue et délicate d’autant plus que pour le dirigeant d’entreprise, le plus souvent fondateur de l’entreprise, cette dernière représente une forte valeur affective.

Cette décision doit être prise suffisamment tôt de manière à mener à bien la reprise. L’idéal est de s’y prendre au moins 2 à 3 ans à l’avance.
Intégrer la notion de transmission- cession d’entreprise dans sa réflexion c’est non seulement assurer la pérennité de son entreprise ainsi que le maintien de l’emploi mais c’est également assurer son avenir personnel « post cession-transmission ». Souvent, le produit de la vente de l’entreprise va constituer notamment pour son fondateur un complément de revenus aux pensions de retraite tout à fait essentiel.

2) Préparation de l’entreprise : audit et recherche d’optimisation de sa valeur

– L’audit :

Il s’agit d’une étape essentielle à la transmission : l’évaluation de l’entreprise. Or, il existe différentes méthodes d’évaluation de l’entreprise. Différents facteurs concourent à sa valeur et à la détermination exacte de son prix de vente. Parmi les méthodes existantes, on peut notamment retenir :

– l’évaluation par l’actif net corrigé,
– l’évaluation par un multiple de résultat,
– l’évaluation par les flux de trésorerie prévisionnels.

– La recherche d’optimisation de la valeur :

Pour intéresser un repreneur potentiel, mieux vaut afficher une rentabilité et des résultats attractifs. Cela passe notamment par le toilettage des comptes :

  1. Modification des données comptables (changement de méthode d’évaluation des stocks et des amortissements, choix d’une nouvelle date de clôture de l’exercice, etc.) ;
  2. Remodelage du bilan (capitaux propres, niveau d’endettement, calculs d’amortissement, évaluation des immobilisations et de l’actif circulant, etc.) ;
  3. Ajustement du compte de résultat par le biais des stocks et des provisions.

3) Mettre en vente l’entreprise

Le « bon moment » c’est souvent l’approche de l’âge de 55 à 58 ans par le chef d’entreprise. Néanmoins, rien n’interdit d’anticiper ce moment.

Vous pouvez confier à un spécialiste la tâche de sonder confidentiellement le marché, après lui avoir défini le profil du repreneur idéal. N’écartez pas les concurrents, les clients ou les fournisseurs. Après quelques mois, vous retiendrez une sélection de 2 ou 3 acquéreurs potentiels.

Autre option : faire savoir que votre entreprise est à vendre. Pour cela, les bases de repreneurs d’entreprise vous permettent de repérer les candidats potentiels à la reprise et de prendre contact avec eux confidentiellement par l’intermédiaire d’un professionnel.

4) Assister le repreneur dans la définition de son mode de financement et de son business plan

L’expérience montre, surtout lorsque le repreneur est une personne physique, l’importance pour le cédant (et son Conseil) d’assister activement cette personne dans sa recherche de financement. Vous pourrez aider le repreneur à bien vendre son projet via un business plan intelligent et « normé ».

Évidemment, être racheté par une autre société facilite beaucoup les choses à ce niveau et peut représenter un critère de sélection.

L’expérience et le savoir-faire d’un avocat d’affaires pourront être appréciés lorsqu’il s’agira d’élaborer un montage permettant d’optimiser, notamment d’un point de vue financier, le rachat de la société.

A ce titre diverses techniques existent. Une des plus courantes est celle appelée : le LBO (« Leverage Buy Out »). Il s’agit d’un mécanisme qui consiste à racheter une entreprise avec effet de levier, c′est-à-dire avec un endettement bancaire. Le principal avantage issu de ce montage est de permettre à des cadres dirigeants ou à des investisseurs de prendre le contrôle d′une société cible avec un apport personnel minimum puisque l′acquisition est largement financée par un emprunt bancaire dont le coût est inférieur au taux de rentabilité attendu de la cible.

5) Rédiger les actes de cession ou de transmission

Une fois le repreneur trouvé et le prix fixé, il s’agit de concrétiser et de formaliser l’accord de volonté des parties.

Le cédant exige souvent de son repreneur qu’il s’engage vis-à-vis de lui. Dans un premier temps, cela peut se faire au moyen d’une lettre d′intention. Cette lettre devra non seulement proposer les conditions de la cession (comme le prix et les modalités de financement), mais également le calendrier des opérations.

La lettre d’intention est généralement réclamée à l′acquéreur. D’ailleurs, rares sont les cas où ce dernier la refuse car cet élément facilite le déroulement de la transaction.

Son aboutissement logique est alors l′établissement d′un protocole d′accord global entre les parties dont l’un des éléments essentiels est ce que l’on appelle « la garantie d’actif et de passif ».

De quoi s′agit-il ? Il s’agit, le plus souvent, d’un acte séparé conclut entre l′acheteur et le vendeur, garantissant l′authenticité des éléments comptables qui ont permis de valoriser la société lors des négociations.

Si après la cession-transmission, des différences devaient apparaître à l′actif ou au passif (insuffisance d′actif ou passif non déclaré), le vendeur est contraint d′indemniser l′acquéreur à hauteur du poste non révélé.

En conséquence, le cédant a clairement intérêt à dévoiler lors des négociations tous les éléments dont il a connaissance, même si ces révélations se font en contrepartie d′une réduction de la valorisation de la société.

Il est fortement recommandé de confier la rédaction de la garantie d’actif et de passif à des professionnels du droit car les pièges peuvent être multiples.

A cet égard, il est très important que les bénéficiaires de cette garantie soient expressément indiqués. Ainsi, on peut tout à fait envisager que la garantie soit faîte au bénéfice de la société cédée (sous forme d′indemnisation), ou au bénéfice de l′acquéreur (sous forme d′indemnisation ou de réduction de prix).

Le choix du mode d′indemnisation n’est pas anodin et dépendra essentiellement de considérations fiscales.

En contrepartie de cette garantie et fort logiquement, le cédant exige souvent d’y inclure une obligation d′information. Par ce biais, il pourra être informé d′un événement susceptible de déclencher l′application de la garantie.

Ce droit à l’information peut notamment inclure :

– un délai maximal pour prévenir le cédant de l′apparition d′un passif supplémentaire, et/ou,
– la communication, dans un certain délai, des documents afférents à ce passif non déclaré.

La durée de la garantie est librement fixée entre les parties au moment de son élaboration. Le cédant a bien entendu intérêt à limiter au maximum cette durée. Généralement, la garantie porte sur l′année en cours plus les trois années suivantes, correspondant au délai de reprise de l’administration fiscale.

De la même manière, le montant de la garantie est souvent plafonné. Pour éviter tout abus ou toute procédure indélicate, le cédant a également intérêt à stipuler un montant plancher en deçà duquel la garantie ne se déclenchera pas.

Il convient de signaler qu’il n’est pas rare que dans les accords d’une certaine importance, l’acquéreur exige la mise en place de ce que l’on appelle en pratique la « garantie de la garantie ».

Il s’agit pour l’acquéreur de s’assurer que le cédant pourra, le cas échéant, faire face à l’étendue du passif réclamé. Il s’agit, en d’autres termes, pour l’acquéreur, de s’assurer de l’efficacité de cette garantie et de la solvabilité de son cédant. Les parties doivent alors se mettre d′accord sur le type de garantie : cautions bancaires, garantie à première demande…

Enfin, rien n’interdit au cédant d’exclure certains éléments de la garantie, ce qui reviendra dans les faits, à en limiter la portée.

6) Optimiser fiscalement les capitaux résultant de la cession

Si la cession est bien préparée, différents dispositifs permettent d’alléger la fiscalité, en particulier, en cas de cession de titres, grâce à l’application d’un abattement pour durée de détention si certaines conditions sont réunies.

7) Réinvestir les sommes

Enfin, les répercussions fiscales et patrimoniales de la cession sur votre patrimoine sont à examiner

Par ailleurs, vous pouvez réfléchir à la gestion du patrimoine dégagé par la cession et à sa réorientation éventuelle vers une autre affaire.

Nos conseils Transmettre

Quelles sont les spécificités fiscales des transmissions d'entreprise à titre gratuit ?

Transmission familiale : comment assurer la relève ?

Optimisez fiscalement la transmission de votre entreprise individuelle

Transmettre l'entreprise à ses salariés

Pour aller plus loin Sur le même sujet