Question

Quelles sont les spécificités fiscales des transmissions d'entreprise à titre gratuit ?

La réponse de la rédaction :

La donation de l’entreprise individuelle, malgré son caractère de transmission à titre gratuit, emporte toutes les conséquences fiscales attachées aux cessions d’entreprises (imposition des bénéfices et des plus-values).
Néanmoins, en matière d’imposition des plus-values, les entreprises peuvent bénéficier d’un sursis d’imposition de l’ensemble des plus-values afférentes aux éléments corporels et incorporels du fonds transmis, si le donataire poursuit l’exploitation.
Attention, le bénéfice de ce régime est subordonné au caractère réellement gratuit de la transmission. Ainsi, la donation d’un fonds de commerce assortie, à titre de charge, du versement d’une somme en capital ou sous forme de rente viagère, ne constitue pas une transmission à titre gratuit.

Par ailleurs, les transmissions d’entreprises individuelles à titre gratuit peuvent faire l’objet d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur.
Cette exonération partielle s’applique sous réserve de remplir certaines conditions. Un décret du 3 septembre 2009 (n°2009-1092) précise la liste des documents que les héritiers ou donataires doivent remettre au service des impôts afin de pouvoir prétendre à ce dispositif.

Pour en savoir plus :
Rubrique cession et transmission d’entreprise
Les incidences fiscales d’une cession d’entreprise
Décret n°2009-1092 du 3 septembre 2009

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