Question

En quoi la cession de parts de SARL à son conjoint est-elle particulière ?

La réponse de la rédaction :

La cession de parts sociales entre époux, ascendants ou descendants est normalement libre, c’est-à-dire non soumise à l’agrément des autres associés, sauf si les statuts prévoient une clause particulière.
Cependant, la cession doit être valorisée à un prix « déterminé ou déterminable ». C’est à dire qu’au regard de la situation de la société (résultat, CA, conjoncture, …) au moment de la cession, le prix indiqué dans les statuts peut être révisé. Une cession de parts consentie par une personne à son conjoint ou à l’un de ses héritiers moyennant un prix très inférieur à la valeur réelle des parts peut constituer une donation indirecte ou déguisée qui doit être rapportée à la succession du cédant.

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu