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Choisir le statut du conjoint du chef d'entreprise

Pour les entrepreneurs mariés ou pacsés dont le conjoint occupe une fonction dans l’entreprise, il est recommandé de choisir un statut pour celui-ci. Cela va lui permettre de bénéficier d’une protection sociale, et d’une vraie existence juridique dans l’entreprise.
Le choix du statut dépend du rôle que tient le conjoint dans l’entreprise. Si le couple crée une société ensemble, on optera pour le statut de conjoint associé, qui place les 2 conjoints sur un pied d’égalité. Le conjoint peut également être salarié de l’entreprise, lorsqu’il y occupe un poste à part entière : c’est le statut de conjoint salarié.
Une troisième possibilité existe : le conjoint collaborateur. Ce statut concerne le conjoint qui collabore régulièrement à l’entreprise mais qui n’est ni associé ni salarié. Cela lui permet néanmoins d’avoir une fonction reconnue, et notamment de pouvoir cotiser pour sa retraite. Retrouvez le détail de ces différents statuts dans cette rubrique.

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Bien choisir le statut du conjoint du chef d'entreprise

Le conjoint du chef d’entreprise est soit son époux/se, soit son/sa partenaire de PACS. Le conjoint qui joue un rôle dans l’entreprise a l’obligation d’opter entre ces trois statuts : collaborateur, salarié ou associé.

Choisir un statut pour le conjoint du chef d’entreprise : une obligation

C’est une collaboration essentielle au bon fonctionnement de l’entreprise et pourtant, pendant longtemps, le rôle du conjoint du chef d’entreprise a mis du temps avant d’être reconnu juridiquement. Le conjoint du chef d’entreprise qui exécute de manière régulière une activité professionnelle dans une entreprise artisanale, commerciale, ou libérale, doit choisir entre les trois statuts suivants :

  1. Conjoint collaborateur
  2. Conjoint salarié
  3. Conjoint associé

Le choix entre ces trois statuts est obligatoire et doit faire l’objet d’une déclaration par l’employeur auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. En outre, si le conjoint choisit le statut de collaborateur,  le statut du conjoint doit faire l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

Attention, l’absence de choix de la part du conjoint est assimilée à du travail dissimulé.

Les différents statuts

L’option à retenir est fonction de l’âge du conjoint du chef d’entreprise (en prévision de la retraite), du régime matrimonial des époux et du statut de l’entreprise.

  • Le conjoint collaborateur

C’est « le conjoint ou le partenaire d’un chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération, et sans avoir la qualité d’associé ».

  • Le conjoint salarié

Comme l’indique l’intitulé, le conjoint est un salarié. Ce statut lui permet de bénéficier des dispositions du code du travail et de l’affiliation au régime général de sécurité sociale. Le conjoint salarié bénéficie ainsi d’une protection sociale renforcée.
Le conjoint est réputé exercer son activité sous l’autorité du chef d’entreprise dès lors que la réalité du contrat de travail est faite et qu’il perçoit un salaire.

  • Le conjoint associé

Il est théoriquement placé sur un pied d’égalité avec son conjoint. Il est animé par l’intention de participer à la vie sociale de l’entreprise. Ainsi, en échange d’un apport, il est amené à partager le bénéfice ou à profiter de l’économie qui peut en résulter. Enfin, le conjoint associé s’engage à contribuer aux pertes.

Remarque : par ailleurs, lorsqu’une personne acquiert des parts sociales avec des biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé à la création de l’entreprise ou en cours d’activité.

Des conditions pour chaque statut

  • Le conjoint collaborateur

Afin d’être considéré comme un conjoint collaborateur, il faut être, évidemment, le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, mais aussi exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.
Le statut de conjoint collaborateur n’est toutefois pas ouvert à tous les conjoints de dirigeant des sociétés commerciales ou civiles. En effet, l’accès à ce choix est réservé aux :

  1. conjoint du gérant associé de l’EURL
  2. conjoint du gérant associé majoritaire d’une SARL
  3. conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SELARL

Par ailleurs, l’effectif de ces entreprises ne doit pas excéder les 20 salariés.

Les conjoints des gérants associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL, des dirigeants de SA ou de SAS, de SASU ou encore des gérants associés de société de personnes ne peuvent pas choisir ce statut. En revanche, dans ces sociétés, le conjoint peut soit opter pour le statut de conjoint associé, soit pour celui de conjoint salarié.
Autre condition pour bénéficier de ce statut : il ne faut pas exercer à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée ou non d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.

  • Le conjoint salarié

Pour être soumis à ce régime le conjoint doit, de façon effective, participer à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel. Le législateur exige la réalisation d’un travail effectif et un lien de subordination.

Dans la pratique, le conjoint du chef d’entreprise bénéficie de la qualité de salarié lorsqu’il :

  1. se plie à un horaire régulier
  2. occupe effectivement dans la société des fonctions techniques et précises
  3. reçoit des ordres de son employeur qui a la compétence nécessaire pour diriger la société
  4. perçoit un salaire normal en rapport avec sa catégorie professionnelle
  5. ne s’immisce pas dans la gestion de la société, c’est-à-dire qu’il ne possède pas une délégation de pouvoirs lui permettant d’engager financièrement la société
  6. n’a pas la qualité d’associé majoritaire

Le conjoint bénéficie d’une présomption de contrat de travail à partir du moment où il opte pour ce statut. Toutefois, il s’agit d’une présomption. Cela veut dire que si dans les faits le conjoint ne se conduit pas comme un salarié, par exemple s’il s’avère qu’il joue un rôle de direction ou qu’il est un responsable de fait de la gestion de l’entreprise, la situation peut lui être opposée. Dans ce cas, il ne peut plus bénéficier des avantages conférés par le statut de salarié.

  • Le conjoint associé

Pour avoir la qualité d’associé le conjoint doit comme tout autre associé faire un apport. Cet apport a soit été fait personnellement par le conjoint avec ses fonds ou biens propres, soit par le conjoint entrepreneur qui a alors apporté des fonds ou biens commun. Le conjoint peut, dans le dernier cas de figure, revendiquer la propriété de la moitié des parts, s’il a notifié à la société son intention d’être personnellement associé. 
Selon la forme de la société, celui-ci peut être :

  1. un apport en industrie : dans cette hypothèse, le conjoint apporte sa force de travail, une compétence particulière, une expérience
  2. un apport en nature : le futur associé apporte à la société un bien corporel ou incorporel (immeuble, machine, brevet…)
  3. un apport en numéraire : le futur associé apporte une certaine somme d’argent qui constituera le capital social

Remarque : La déclaration du statut du conjoint se fait auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Dans le cas d’un conjoint associé, celui-ci doit être mentionné dans les statuts mais ne fait pas l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés.

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