Question

Quels sont les risques et responsabilités d'un conjoint collaborateur ?

La réponse de la rédaction :

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint d’accomplir, au nom du chef d’entreprise, tous les actes d’administration courante du fonctionnement de l’entreprise : commandes auprès des fournisseurs, opérations de vente, pouvoir de représentation, etc.

Le conjoint collaborateur, qui agit dans le cadre de son mandat, est protégé. Il engage le chef d’entreprise qui seul assume les responsabilités ; il est donc dans une situation juridique claire, source de réelle sécurité pour lui.

Sa responsabilité ne pourra être engagée que s’il a dépassé les limites de son mandat, par exemple s’il a effectué des actes de disposition nécessitant l’accord des deux époux (ex : vente des marchandises et produits de l’exploitation) ou s’il s’est porté caution solidaire.

Le conjoint collaborateur bénéficie de la formation professionnel et d’une protection sociale. Il doit être affilié à un régime d’assurance vieillesse. permet également au conjoint de demander, jusqu’au 31 décembre 2020, à racheter 6 années antérieures (soit 24 trimestres) pendant lesquelles il travaillait dans l’entreprise sans dépendre d’un régime obligatoire vieillesse, soit avant la loi du 2 août 2005.

Le décès, le divorce ou la cessation du Pacs entraînent l’extinction du statut de conjoint collaborateur (radiation du RM ou RC). Tout comme le changement de statut de l’entreprise. À noter, en cas de décès de l’entrepreneur, le conjoint peut poursuivre l’exploitation de l’entreprise.

… En savoir plus sur le statut de conjoint du chef d’entreprise

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