Question

Quels sont les risques et responsabilités d'un conjoint collaborateur ?

La réponse de la rédaction :

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint d’accomplir, au nom du chef d’entreprise tous les actes d’administration courante du fonctionnement de l’entreprise : commandes auprès des fournisseurs, opérations de vente, pouvoir de représentation, …

Il permet également au conjoint de demander à racheter les années antérieures pendant lesquelles il travaillait dans l’entreprise sans dépendre d’un régime obligatoire vieillesse (période de 1978 à 1985 et les 6 années précédant l’affiliation à ORGANIC).

Le conjoint collaborateur, qui agit dans le cadre de son mandat, est protégé. Il engage le chef d’entreprise qui seul assume les responsabilités ; il est donc dans une situation juridique claire, source de réelle sécurité pour lui.

Sa responsabilité ne pourra être engagée que s’il à dépassé les limites de son mandat, par exemple s’il a effectué des actes de disposition nécessitant l’accord des deux époux (ex : vente des marchandises et produits de l’exploitation) ou s’il s’est porté caution solidaire.

Le décès et le divorce entraînent l’extinction du statut de conjoint collaborateur (radiation du RM ou RC). Toutefois en cas de décès de l’entrepreneur, le conjoint peut poursuivre l’exploitation de l’entreprise.

… En savoir plus sur le statut de conjoint du chef d’entreprise

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