Question

Les droits liés au choix du statut de conjoint collaborateur sont-ils rétroactifs ?

La réponse de la rédaction :

Tout époux ou partenaire de Pacs (Pacte civil de solidarité), qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son conjoint, a l’obligation de choisir l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale de moins de 20 salariés, qui ne perçoit pas de rémunération pour son activité professionnelle régulière et qui n’a pas la qualité d’associé.

Le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et de percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité.

Avec ce statut, le conjoint collaborateur peut aussi cotiser pour sa retraite en versant des cotisations sociales pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès. Il n’y a pas d’effet rétroactif de ces droits. En revanche, ceux qui justifient – par tous moyens – d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise, peuvent racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 années.

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu