Question
Quelle est la protection sociale d'un conjoint associé dans une SARL ?
La réponse de la rédaction :
Qu’importe le régime matrimonial, le conjoint peut être associé à l’entreprise par sa participation à la constitution du capital. Afin d’être associé entre époux, il est nécessaire d’apporter à la société soit des biens communs, soit des biens propres (espèces, matériels), soit son travail et ses connaissances techniques.
La protection sociale du conjoint associé dans une SARL est semblable à celle du chef d’entreprise : même risques, même régimes. Le conjoint associé d’un gérant majoritaire de SARL ou de SELARL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants et est redevable des cotisations d’assurance maladie-maternité, de la cotisation d’allocations familiales ainsi que de la CSG et de la CRDS. Le conjoint associé d’un gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré de SARL ou de SELARL est affilié au régime général de la sécurité sociale (le chef d’entreprise n’est pas affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants et l’associé est rémunéré en tant que salarié).
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