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Loi PACTE 2019 : le conjoint de l’exploitant sera d’office couvert par un statut

L’octroi par défaut du statut de conjoint salarié à tous les conjoints d’exploitant non déclarés, prévu par le projet de loi PACTE 2019, est une révolution. Quoiqu’il advienne au sein du couple, le conjoint de l’exploitant sera de facto reconnu et protégé.

Loi PACTE 2019 : le conjoint de l’exploitant sera d’office couvert par un statut
Selon l’U2P, 28 % des conjoints travaillant régulièrement ou occasionnellement dans l’entreprise ne disposent d’aucun statut (39 % sont collaborateurs, 20 % sont salariés et 14 % sont associés). ©Adobe Stock

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