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Statut de conjoint, quel impact social et fiscal ?

Le choix du statut du conjoint est crucial d'un point de vue fiscal et social. Nous faisons le point sur chacun des statuts.

Statut de conjoint, quel impact social et fiscal ?
Le conjoint salarié bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés. Ainsi, il cotise pour sa retraite et bénéficie des mêmes congés.

Après avoir passé en revue les différents options du statut du conjoint dans une première partie, voici les conséquences juridiques, sociales et fiscales de ce changement.

Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut déclaré.

À noter que depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations du conjoint sont intégralement déductibles du résultat de l’exploitation. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a en effet supprimé le plafond de 17 500 euros qui limitait cette déduction (v. notre actualité : « Conjoint de l’exploitant : un nouveau régime fiscal pour un vrai statut« ). Par ailleurs, la loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit l’obligation pour le chef d’entreprise de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou partenaire civil dans l’entreprise, ainsi que le statut sous lequel ce dernier souhaite l’exercer. Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint doit confirmer son choix par une attestation écrite sur l’honneur signée par lui.

Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, peut opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé (C. com., art. L. 121-4).

En l’absence de déclaration d’exercice d’une activité du conjoint, ou de déclaration du choix du statut de ce dernier, il sera réputé avoir exercé ou choisi le statut de conjoint salarié.

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