Question

L'aide ponctuelle de mon épouse dans l'entreprise l'oblige-t-elle à devenir conjoint collaborateur ?

La réponse de la rédaction :

Dans l’entreprise artisanale, commerciale, libérale, le conjoint du chef d’entreprise qui exécute de manière régulière – directe, effective et effectuée de manière habituelle – une activité professionnelle doit choisir entre trois statuts qui sont conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié (article L.121-4 du code de commerce).

Le conjoint du chef d’entreprise n’est pas obligé de choisir un statut s’il apporte une aide ponctuelle ou occasionnelle. Par contre, le conjoint « hors statut » ou conjoint bénévole doit rester indépendant. Il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre lui et un membre de l’entreprise, y compris son conjoint chef d’entreprise. Il doit également ne pas percevoir une rémunération ou une contrepartie pour sa contribution.

Attention, le conjoint bénévole n’a pas droit à une protection sociale et ne peut cotiser à une caisse de retraite. En cas de divorce par exemple, l’entrepreneur devra verser à son conjoint bénévole une prestation compensatoire élevée.

Aussi, si votre épouse exerce à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, elle sera présumée ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

À noter, il s’agit d’une présomption simple. Par conséquent, le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée quelle qu’en soit la durée ou une autre activité non salariée peut apporter la preuve qu’il participe régulièrement à l’entreprise s’il veut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

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