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Bien choisir son régime matrimonial

Gérer son patrimoine, qu’il soit privé ou professionnel, passe aussi par le choix de son régime matrimonial. Car lorsqu’on est à la tête d’une société, il est important de protéger ses arrières c’est-à-dire protéger son conjoint et sa famille en cas de faillite, mais aussi protéger son entreprise en cas de divorce. Pour cela, plusieurs régimes matrimoniaux s’offrent à vous : par défaut, s’il n’y a pas de contrat de mariage, le régime qui s’applique est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il existe également le régime de la séparation de biens, de la communauté universelle (qui met tous les biens en commun), ou encore de la participation aux acquêts, qui est basé sur l’accroissement de richesse des époux pendant la durée du mariage.
Lorsqu’une personne crée son entreprise alors qu’elle est déjà mariée, il peut être intéressant de vérifier son régime matrimonial, et éventuellement d’en changer si nécessaire. Toutefois, cette démarche n’est possible qu’après 2 ans de mariage. Avant de prendre une décision, consultez notre rubrique dédiée au choix de son régime matrimonial.

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Entrepreneurs : quel régime matrimonial choisir ?

Quel que soit votre régime matrimonial, en cas d’impayés, vos créanciers peuvent se faire rembourser certaines sommes (dépenses de la vie quotidienne, impôt sur le revenu, etc.) sur tous les biens du couple, ce qui est susceptible de menacer votre entreprise (fonds de commerce, parts ou actions).

Avant de vous marier ou au minimum deux ans après votre union, vous avez la faculté de conclure avec votre époux(se) un contrat de mariage pour choisir ou changer de régime matrimonial. Le régime de la communauté universelle, fortement déconseillé pour les entrepreneurs, ne sera pas abordé ci-dessous.

La communauté réduite aux acquêts

A défaut de contrat, vous êtes soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Fonctionnement

En principe, les biens achetés pendant le mariage sont la propriété commune des conjoints.

Toutefois, chacun est seul propriétaire de ses biens propres, en particulier ceux :

  • achetés avant l’union ;
  • transmis par succession, donation ou legs ;
  • acquis pendant le mariage par l’utilisation (emploi, remploi ou échange) de biens propres.

Votre entreprise peut donc être un bien propre ou un bien commun.

La valeur des biens communs dépasse largement celle de vos biens propres ? Vous inspirez confiance à vos créanciers ou à ceux de votre société dont vous vous portez caution.

Dangers

Le régime légal présente néanmoins des dangers :

1. Si vous ne réglez pas vos dettes voire si vous êtes en faillite (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers ont le droit de se faire rembourser sur vos biens propres et aussi, dans certaines conditions, sur les biens communs. Vous faites un emprunt ou êtes caution de votre société ? Le patrimoine commun est engagé seulement avec l’accord exprès de votre époux(se).

2. En cas de divorce, si l’entreprise est un bien commun, vous devez à votre conjoint une somme appelée récompense, égale à la moitié de sa valeur. Pour la régler, la vente de l’affaire peut être nécessaire. Dans l’hypothèse où il s’agit d’un bien propre, aucune récompense n’est due.

La séparation de biens, une solution protectrice

La séparation de biens permet de mieux protéger le patrimoine familial.

Tous les biens sont normalement la propriété personnelle de chacun.

En principe, les créanciers liés à votre activité peuvent se faire rembourser uniquement sur vos biens personnels.

Si vous divorcez, vous conservez votre affaire et ne devez aucune récompense.

La participation aux acquêts, un autre bon régime matrimonial

La participation aux acquêts constitue également un bon choix pour un entrepreneur. Durant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens.

Inconvénient : en cas de divorce, l’époux(se) qui s’est le plus enrichi(e) au cours de l’union doit à son conjoint une créance de participation, en général une somme d’argent. Ce qui peut vous obliger à vendre votre entreprise.

Pour prévenir ce risque, il est possible de prévoir dans le contrat de mariage une clause excluant les biens professionnels du calcul de la créance.

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