Question

Un créateur d'entreprise a-t-il intérêt à modifier son régime matrimonial ?

La réponse de la rédaction :

Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial après deux ans d’application. Malgré la réforme de 2007, la procédure reste coûteuse, bien que l’homologation du changement devant le juge ne soit plus automatique.

L’intérêt de procéder à un changement de régime matrimonial s’apprécie selon deux critères :

  • La protection des biens de la famille : Quand la responsabilité des associés est limitée aux apports, l’option pour un régime séparatiste n’a que peu d’intérêt, sauf si afin d’obtenir des financements, vous vous portez caution de votre société. Le cautionnaire est responsable indéfiniment sur son patrimoine propre des dettes de la société. Cette situation se retrouve également en cas d’erreur de gestion. Si votre projet passe par la création d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif, votre responsabilité sera indéfinie, il est donc opportun d’opter pour un régime de séparation de bien afin de protéger les biens de la famille.
  • La survie de l’entreprise au divorce : dans un régime communautaire, l’entreprise créée pendant le mariage constitue un bien commun, et ce même si un époux seulement a contribué à son développement. Dans l’hypothèse d’un divorce, la valeur de l’entreprise fait donc l’objet d’un partage entre les époux. Dans certaines situations, ce partage peut avoir des conséquences désastreuses pour la survie de l’entreprise. Dans cette hypothèse, le régime séparatiste présente un intérêt car si les parts ou actions ont été acquises à l’aide de biens propres, le conjoint de l’associé n’aura aucun droit sur ces biens.

La modification du régime matrimonial prend effet à l’égard des époux à la date de l’acte ou du jugement, et trois mois après la date de la mention portée en marge de l’acte de mariage à l’égard des tiers. Si un jugement a été nécessaire, il est publié dans un journal d’annonces légales, et publié au registre du commerce et des sociétés si l’un des époux est commerçant.

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu