Question

Un entrepreneur individuel défaillant peut-il perdre sa résidence principale ?

La réponse de la rédaction :

Il n’existe pas de séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et son patrimoine professionnel ; on parle de confusion de patrimoine. Cela signifie que, si l’activité de l’entreprise génère des pertes et que les actifs de l’entreprise ne suffisent pas à payer les créanciers, ces derniers pourront faire saisir les biens personnels de l’entrepreneur pour se faire rembourser.

Cependant, par la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, de nouvelles dispositions permettent désormais à l’entrepreneur individuel de faire déclarer insaisissable sa résidence principale : en cas de difficultés dans l’entreprise individuelle, les créanciers de l’entrepreneur pourront toujours saisir les biens personnels de l’entrepreneur, mais pas sa résidence principale. Pour bénéficier de ce dispositif permettant de protéger la résidence principale de l’entrepreneur, des démarches doivent être accomplies par l’entrepreneur devant notaire.

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