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Contrat d'appui au projet d'entreprise

Le CAPE permet de tester votre projet en couveuse d’entreprise, avant de vous immatriculer concrètement. Vous bénéficiez pendant ce contrat d’un appui au montage de votre projet, pour tester en grandeur réelle votre activité et valider la faisabilité économique de votre projet.

Contrat d'appui au projet d'entreprise

Notion et enjeu du CAPE

Le CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise) est un contrat écrit par lequel une société ou une association s’engage à fournir aide particulière ainsi qu’une assistance à un porteur de projet désireux de créer ou reprendre une entreprise. Cette aide peut aussi être délivrée à un dirigeant associé unique d’une personne morale. Peuvent bénéficier de cette aide, les personne physiques qui ne sont pas salariés à temps complet. Cette aide et cette assistance sont fournies pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité. Ce dernier s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.
Pendant l’exécution de ce contrat, le porteur de projet peut débuter son activité économique et procéder aux formalités d’immatriculation de son entreprise, si son activité le requiert.

Le CAPE est adapté à tous les publics, quelle que soit leur situation (demandeurs d’emploi, stagiaires de la formation professionnelle, salariés démissionnaires…), à l’exclusion des salariés à temps complet.
Les activités concernées sont souvent liées au domaine des services et ne doivent pas nécessiter d’investissements lourds (boutique, entrepôts…), ni entraîner de risques importants (gros œuvre…).

Contenu du CAPE

Ce cadre juridique, permet de peaufiner un projet et de tester la viabilité et la rentabilité de celui-ci grâce à un accompagnement adapté dans une structure et un statut particulier.
Concrètement, cela implique de rentrer soit dans une couveuse, une coopérative d’activités et d’emploi, soit dans une cellule d’essaimage ou bien un incubateur, qui va alors signer un contrat avec le porteur du projet, lui permettant de facturer en son nom.
En contrepartie, la structure accueillante prélève un pourcentage sur le chiffre d’affaires (en général 10 %). Les modalités de calcul de cette contrepartie et de son éventuelle évolution au cours de l’exécution du contrat doivent être insérées dans le contrat. Ce dernier doit également contenir les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s’acquitte auprès de la structure d’accueil, au début d’une activité économique, du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte.

Le CAPE est conclu par écrit pour une durée d’un an, renouvelable deux fois maximum. Les modalités du programme doivent être précisées par ce contrat. Pendant cette période, le bénéficiaire du contrat peut, notamment, être rémunéré, si cela a été négocié dans le contrat avec la structure d’accueil. Le cas échéant, le contrat doit prévoir les modalités de calcul et de versement de cette rémunération.
Pendant toute la durée du contrat, le bénéficiaire est assimilé à un salarié. Attention cependant, le CAPE n’est pas un contrat de travail : aucun lien de subordination n’est établi entre le bénéficiaire du CAPE et la structure d’accueil. Autrement dit, il n’est pas un “véritable” salarié de la structure responsable de l’appui.
En revanche, il bénéficie pendant toute l’exécution du CAPE des droits sociaux des salariés mis à la charge de la structure d’accueil. Il bénéficie ainsi de la couverture sociale au titre du régime général de Sécurité sociale, de la protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ainsi que de la couverture assurance chômage.
Si aucune rémunération n’est versée, les cotisations ne sont pas dues, à l’exception de la cotisation accidents du travail- maladies professionnelles.

Dès lors que l’activité est exercée à titre principal et professionnel et qu’elle permet au bénéficiaire du CAPE de subvenir à ses besoins, ce dernier est tenu de s’immatriculer. C’est seulement à l’issue du CAPE et si la création de l’entreprise se fait réellement que l’entrepreneur bascule sous le régime social des travailleurs indépendants, s’il opte pour celui-ci.

Les tiers face au CAPE

Avant l’immatriculation, la structure accompagnatrice est responsable vis-à-vis des tiers. Afin de lesinformer de la situation, le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur ses papiers d’affaires qu’il bénéficie d’un contrat d’appui pour la création ou la reprise d’une activité économique. Il y fait aussi mention de la dénomination sociale, du lieu du siège social et du numéro d’identification de la structure d’accueil, ainsi que des termes du contrat.
Après l’immatriculation de l’entreprise et pendant la période d’exécution du contrat la structure d’accueil et le porteur de projet sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers.
Pour résumer, le bénéficiaire du CAPE :

– relève du régime général de la sécurité sociale (soit au titre d’un maintien de droits si vous n’êtes pas rémunéré, soit au titre de votre affiliation dans les autres cas) ;

– peut bénéficier d’un maintien de ses allocations chômage pendant l’exécution du CAPE. L’ouverture à de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération pendant le CAPE est possible.

– bénéfice des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé. Cependant, il n’est pas possible de prétendre aux congés payés et aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

– continue à bénéficier de ce statut social jusqu’à l’expiration du CAPE, s’il débute son activité au cours de l’exécution du contrat. L’affiliation aux organismes sociaux dont il relève au titre de sa nouvelle activité, n’est effective qu’à l’issue du CAPE.

– peut bénéficier de l’exonération pour la période restant à courir, si la période d’exonération au titre de l’Accre n’est pas achevée au terme du contrat.
-pendant toute l’exécution du contrat, la structure accompagnatrice est tenue de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale.

– En cas de bénéfice de l’Accre, l’exonération de charges sociales s’applique sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice à compter du début de l’activité économique et jusqu’au terme du CAPE.

Le site l’Union des Couveuses offre une carte des structures existantes permettant de trouver une structure d’accueil.

Valérie Weill
Consultante en création d’entreprise

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