Question

Dans une EURL, que devient le produit de la vente d'un fonds de commerce ?

La réponse de la rédaction :

Dans certaines mesures, des dispositifs permettent l’exonération de plus-values en cas de cession complète d’activité. Toutefois, si le produit de la vente est défiscalisé au sein de l’entreprise, il sera par contre imposé en cas de distribution sous forme de dividendes.

Afin de sortir cette somme de l’EURL, il est possible de la distribuer sur plusieurs années et bénéficier ainsi des abattements liés aux distributions de dividendes. Une autre solution encore consiste à rémunérer le gérant-associé (cas d’une EURL) régulièrement sur plusieurs années lui permettant ainsi d’accumuler des trimestres validés pour la retraite, une couverture maladie et un statut social.

… En savoir plus sur les cessions de branches complètes d’activité, de fonds de commerce et de parts sociales

 

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