Question

Peut-on faire annuler la vente d'un fonds de commerce en raison d'anomalies dans les comptes du vendeur ?

Peut-on faire annuler la vente d'un fonds de commerce en raison d'anomalies dans les comptes du vendeur ?

La réponse de la rédaction :

Une société avait acheté à une autre société un fonds de commerce d’optique. Après quelques temps d’exploitation, la société acheteuse a constaté que l’activité commerciale était plus faible qu’annoncée par le vendeur. Elle a fait appel aux services d’un expert-comptable dont l’analyse a révélé l’existence de fausses factures dans les comptes du vendeur et a donc porté l’affaire devant la justice. Selon la société acheteuse, ces anomalies comptables ont affecté la vente du fonds de commerce d’un vice caché. Elle demande donc l’annulation et la restitution du prix de vente.

L’usage du fonds de commerce est inchangé

Si l’argument pouvait paraître légitime, les juges ont pourtant rejeté sa demande : ils ont considéré que la simple inexactitude du chiffre d’affaires annoncé par le vendeur ne constitue pas un vice caché qui recouvre une qualification précise : un tel vice est inhérent au bien vendu et il ne le rend pas impropre à l’usage auquel l’acheteur le destine.

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