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Cession de fonds de commerce : la loi rétablit l'obligation de publier une annonce légale

La publication d'une annonce légale est à nouveau obligatoire lors d'une cession de fonds de commerce. Nous faisons le point sur cette formalité.

Cession de fonds de commerce : la loi rétablit l'obligation de publier une annonce légale
La publication d’une annonce légale lors d’une cession de fonds de commerce est réactivée depuis le 16 novembre 2016.

La loi Macron l’avait supprimée des obligations légales en 2015. La publication d’une annonce légale lors d’une cession de fonds de commerce est réactivée depuis le 16 novembre 2016. Cette formalité légale est également nécessaire dans le cas d’un apport de fonds commerce au capital d’une société commerciale (SARL, SAS…).

Attention, la loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. III). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.

Avec l’extension d’habilitation aux services de presse en ligne (SPL), le terme « journal d’annonces légales » (JAL) est remplacé par « support habilité à recevoir des annonces légales » (SHAL).

Publicité légale dans un support habilité et au BODACC

Publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège de la société, cette publicité légale est effectuée par l’acquéreur du fonds. La parution doit être faite dans les 15 jours suivant la vente ou l’apport du fonds de commerce.

La vente doit également faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le délai pour cette publication est le même que celui défini pour l’annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales : 15 jours. Mais cette fois, à compter de la date de la parution dans le journal d’annonces légales.

Que contient une annonce légale de cession de fonds de commerce ?

Pour rédiger l’annonce légale de cession de fonds de commerce, l’acquéreur se base sur l’acte de vente. L’annonce légale doit contenir plusieurs types d’information :

  1. Sur l’acte lui-même :
  • la nature de l’acte,
  • la date de la signature de l’acte,
  • la date d’enregistrement au SIE,
  • la ville du SIE,
  • le numéro de bordereau attribué par le SIE,
  • le numéro de case fourni par le SIE
  1. Sur le cédant
  • personne morale ou physique,
  • identité et domicile (personnel si personne physique, siège social si société)
  • préciser la dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS…) et le capital social si personne morale, la ville du greffe dont elle dépend et le numéro RSC de la société.
  1. Sur le cessionnaire (acquéreur) mêmes infos que pour le cédant.
  2. Sur le fonds d’exploitation
  • l’adresse du fonds,
  • l’activité exercée par le fonds de commerce,
  • vente de la totalité du fonds ou vente partielle (avec détails des éléments concernés si partielle)
  1. Montant de la cession (TTC) et date d’entrée en jouissance
  2. Lieu défini pour l’opposition pour la validité de la cession.

Pour boucler la cession du fonds de commerce, l’acquéreur doit faire enregistrer l’acte au service des impôts des entreprises (SIE) qui va calculer le montant des droits à acquitter. La mutation du fonds de commerce sera effective suite aux différentes formalités et déclarations fiscales.

Loi Pacte : les services de presse en ligne bientôt habilités

L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 a ouvert le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). A compter du 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce est possible par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse papier. A compter de cette date, l’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, mais également relatives aux procédures collectives sont centralisées sur une base unique de données numériques : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :

  • être inscrit à la CPPAP ;
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
  • comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelé toutes les semaines (sans doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
  • justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).

Attention, ne sont pas répertoriées dans le PPLE, les mesures de publicité en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

Un tarif au forfait moins coûteux est prévu

L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un arrêté du 7 décembre 2020 fixe la liste des annonces concernées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et des sociétés civiles est déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d’un tarif à la ligne. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. A terme, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.

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