Cession parts sociales

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
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Descriptif de votre modèle prêt à l'emploiCession parts sociales

Sommaire

  • Notice explicative et guide des formalités
  • 1- Avertissement au conjoint

  • 2- Notification par le conjoint
  • 3- Demande d’agrément
  • 4-1 Convocation à l’assemblée

Si l’un des associés d’une SARL souhaite se retirer de la société, ou si un acheteur désire lui racheter ses parts, il convient que ceux-ci formalisent la cession par un acte écrit.

Pour autant, l’acte de cession ne se suffit pas en lui-même, et il devra être accompagné d’un certain nombre de formalités afin que la cession soit valable et opposable aux tiers, à la société ainsi qu’aux autres associés.

Le régime de la cession sera différent selon que l’acquéreur est un tiers, un associé de la SARL, un conjoint ou parent. La procédure et les modèles de documents fournis dans ce kit sont adaptés selon la qualité de l’acquéreur.

Ce kit est à jour des dernières modifications légales en vigueur.

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Auteur : Me Rosetta FERRERE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires.
Elle est titulaire du Magistère de Droit des Activités Economiques, du DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité et d’une Maitrise de Droit des...

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