Question

Quelle est la fiscalité liée à la cession d'un pas de porte ?

La réponse de la rédaction :

Le pas de porte, ou droit au bail, est une indemnité à payer au bailleur, en contrepartie de laquelle celui-ci accepte de consentir un bail commercial. Ce bail est en effet nettement plus intéressant pour le commerçant locataire, mais peut entraîner une diminution de la valeur vénale de l’immeuble pour le bailleur, d’où cette indemnité.

Le montant de cette indemnité échappe à toute réglementation. Question de négociation…

Cependant, la cession d’un droit au bail n’est exonérée de TVA (par tolérance administrative) que lorsqu’elle est consentie simultanément avec la vente d’un fonds de commerce. Dans ce cas en effet, le droit de bail constitue un des éléments de ce fonds de commerce et il est donc soumis aux droits proportionnels de mutation.

Par contre, si ledit droit de bail est cédé séparément, cette cession est considérée comme un acte normal de la profession du cédant. Elle est donc soumise à la TVA en vertu de l’article 256 (IV) du CGI.

Ces dispositions sont édictées par les instructions 3 A-1151-2 et 7 D-2111 de la CGI.

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu