Optimisez fiscalement la transmission de votre entreprise individuelle

Si vous transmettez votre entreprise individuelle, que ce soit à titre gratuit (par le biais d’une donation) ou à titre onéreux (dans le cadre d’une vente ou d’un apport en société), vous êtes en principe fiscalisé.

Vous êtes imposable immédiatement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices non taxés à la date de la transmission. Cette règle concerne aussi bien les bénéfices d’exploitation réalisés depuis le dernier exercice taxé que les bénéfices en sursis d’imposition. Vous serez également soumis à l’impôt sur le revenu au titre des plus-values d’actif immobilisé (soumises au régime des plus-values professionnelles).

Remarque : en matière de droits d’enregistrement aussi, la transmission a un coût fiscal. En cas de transmission à titre gratuit, les héritiers ou les bénéficiaires de la donation doivent acquitter les droits de succession ou de donation. En cas de transmission à titre onéreux, l’acquéreur peut être amené à acquitter un droit sur la cession d’un fonds de commerce ou de la clientèle.

Un régime général d’exonération en fonction des recettes

Le premier dispositif n’est pas propre aux transmissions d’entreprise. Il vous ouvre droit à une exonération (totale ou partielle) d’impôt sur le revenu au titre des plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d’exploitation. Il faut pour cela, entre autres conditions, que l’activité soit exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans et que les recettes n’excèdent pas certains montants.

Pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements (à l’exception, en principe, des locations meublées), et pour les exploitations agricoles, l’exonération est totale si vos recettes n’excèdent pas 250 000 €. Elle est partielle si elles sont comprises entre 250 000 € et 350 000 €. Pour les autres prestataires de services, l’exonération est totale si les recettes n’excèdent pas 90 000 € et partielle si elles sont comprises entre 90 000 € et 126 000 €.

Plusieurs régimes spécifiques à la transmission d’entreprise

D’autres dispositifs d’allègement s’appliquent spécifiquement aux opérations de transmission d’entreprise. Vous bénéficiez alors d’une exonération ou d’un report d’imposition. Le premier régime d’exonération vise les petites entreprises. Il concerne aussi bien les transmissions à titre onéreux (les ventes et les apports en société) qu’à titre gratuit (les successions et les donations). Son application dépend de la valeur de l’exploitation transmise : elle ne doit pas dépasser 1 000 000 € à compter de l’année 2021 (IR) ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 (IS) (v. la fiche « Exonération totale ou partielle des cessions d’entreprises n’excédant pas 500 000 euros »).

D’autres dispositifs sont prévus dans les principales hypothèses de transmission : donation, succession et départ à la retraite. Un régime est ainsi réservé aux entreprises transmises par succession ou donation. Pour en bénéficier, au moins un des bénéficiaires de la donation ou des héritiers doit poursuivre l’activité transmise. Ce régime ouvre droit à un report d’imposition qui se transforme en exonération si l’activité est poursuivie pendant au moins 5 ans (v. la fiche « Report et exonération en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle »). Si vous cédez votre entreprise à l’occasion de votre départ à la retraite, les plus-values de cession peuvent également être exonérées. Pour cela, il faut, notamment, que l’entreprise cédée soit une PME et respecte certains seuils d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan.

L’apport en société d’une entreprise individuelle constitue souvent un préalable à sa transmission. Dans ce cas là aussi, vous pouvez bénéficier d’un report et / ou d’une exonération. C’est d’autant plus nécessaire que, si l’opération génère souvent des plus-values, elle ne dégage pas toujours des liquidités pour régler les impositions correspondantes.

Les régimes d’exonération ou d’allègement sont nombreux, et il est souvent interdit de les cumuler pour une même opération (voir tableau ci-dessous). Lorsqu’il est possible de les cumuler, vous aurez souvent intérêt à les appliquer en allant du plus spécifique au plus général. Par exemple en appliquant d’abord l’exonération en cas de départ à la retraite, puis l’exonération des plus-values en fonction des recettes.

Peut-on cumuler les différents régimes d’allègement ?

Retrouvez ici plus d’informations sur l’Optimisation fiscale de la transmission d’entreprise.