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Optimisez fiscalement la transmission de votre entreprise individuelle

Succession, donation, vente, départ à la retraite, apport en société... Les opérations entraînant la transmission d'une entreprise individuelle sont multiples. Heureusement, dans la plupart des cas, vous pouvez bénéficier de régimes d'exonération ou d'allègement. Le plus difficile est finalement de choisir le régime le plus adapté à votre situation et à votre projet.

Optimisez fiscalement la transmission de votre entreprise individuelle

Une opération en principe lourdement fiscalisée

Si vous transmettez votre entreprise individuelle, que ce soit à titre gratuit (par le biais d’une donation) ou à titre onéreux (dans le cadre d’une vente ou d’un apport en société) vous êtes en principe redevable d’un certain nombre d’impositions.

Vous êtes tout d’abord imposable immédiatement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices non taxés à la date de la transmission. Cette règle concerne aussi bien les bénéfices d’exploitation réalisés depuis le dernier exercice taxé que les bénéfices en sursis d’imposition. Vous serez également soumis à l’impôt sur le revenu au titre des plus-values d’actif immobilisé (soumises au régime des plus-values professionnelles).

Remarque : en matière de droits d’enregistrement aussi, la transmission a un coût fiscal. En cas de transmission à titre gratuit, les héritiers ou les donataires doivent ainsi acquitter les droits de succession ou de donation. En cas de transmission à titre onéreux, l’acquéreur peut être amené à acquitter un droit sur la cession d’un fonds de commerce ou de la clientèle.

Mais de nombreux régimes d’allégement existent !

Un régime général d’exonération en fonction des recettes

Le premier dispositif n’est pas propre aux transmissions d’entreprise. Il vous ouvre droit à une exonération (totale ou partielle) d’impôt sur le revenu au titre des plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d’exploitation. Il faut pour cela, entre autres conditions, que l’activité soit exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans et que les recettes n’excèdent pas certains montants.

Pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements (à l’exception des locations meublées), et pour les exploitations agricoles, l’exonération est totale si vos recettes n’excèdent pas 250 000 €. Elle est partielle si elles sont comprises entre 250 000 € et 350 000 €. Pour les autres prestataires de services, l’exonération est totale si les recettes n’excèdent pas 90 000 € et partielle si elles sont comprises entre 90 000 € et 126 000 €.

Plusieurs régimes spécifiques à la transmission d’entreprise

D’autres dispositifs d’allégement s’appliquent spécifiquement aux opérations de transmission d’entreprise. Vous bénéficiez alors d’une exonération ou d’un report d’imposition. Le premier régime d’exonération vise les petites entreprises. Il concerne aussi bien les transmissions à titre onéreux (les ventes et les apports en société) qu’à titre gratuit (les successions et les donations). Son application dépend de la valeur de l’exploitation transmise : elle ne doit pas dépasser 500 000 € (v. la fiche « Exonération totale ou partielle des cessions d’entreprises n’excédant pas 500 000 euros »).

D’autres dispositifs sont prévus dans les principales hypothèses de transmission : donation, succession et départ à la retraite. Un régime est ainsi réservé aux entreprises transmises par succession ou donation. Pour en bénéficier, au moins un des donataires ou des héritiers doit poursuivre l’activité transmise. Ce régime ouvre droit à un report d’imposition qui se transforme en exonération si l’activité est poursuivie pendant au moins 5 ans (v. la fiche « Report et exonération en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle »). Si vous cédez votre entreprise à l’occasion de votre départ à la retraite, les plus-values de cession peuvent également être exonérées. Pour cela, il faut, notamment, que l’entreprise cédée soit une PME et respecte certains seuils d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan (v. la fiche « Exonération des cessions d’entreprise lors d’un départ à la retraite »).

L’apport en société d’une entreprise individuelle constitue souvent un préalable à sa transmission. Dans ce cas là aussi, vous pouvez bénéficier d’un report et / ou d’une exonération. C’est d’autant plus nécessaire que, si l’opération génère souvent des plus-values, elle ne dégage pas toujours des liquidités pour régler les impositions correspondantes (v. la fiche « Report ou exonération en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle »).

Comment choisir le(s) dispositif(s) le(s) plus adaptés

Les régimes d’exonération ou d’allégement sont nombreux, et il est souvent interdit de les cumuler pour une même opération (v. tableau ci-dessous). Lorsqu’il est possible de les cumuler, vous aurez souvent intérêt à les appliquer en allant du plus spécifique au plus général. Par exemple en appliquant d’abord l’exonération en cas de départ à la retraite, puis l’exonération des plus-values en fonction des recettes.

Peut-on cumuler les différents régimes d’allégement ?

Régimes d’allégement

Régimes d’allégement

Exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes

Exonération totale ou cession partielle des cessions d’entreprises n’excédant pas 500 000 euros

Report et exonération en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle

Report ou exonération en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle

Exonération des cessions d’entreprise lors d’un départ à la retraite

Exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes

Non

Non

Non

Oui

Exonération totale ou cession partielle des cessions d’entreprises n’excédant pas 500 000 euros

Non

Non

Non

Oui

Report et exonération en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle

Non

Non

Oui (1)

Oui

Report ou exonération en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle

Non

Non

Oui (1)

Non (2)

Exonération des cessions d’entreprise lors d’un départ à la retraite

Oui

Oui

Oui

Non (2)

(1)       En cas d’apport d’une entreprise individuelle vous pouvez opter, sous certaines conditions, pour un report d’imposition des plus-values sur éléments non amortissables. Si les droits sociaux sont ensuite transmis par donation ou succession, le report peut être maintenu. Il faut pour cela que le donataire ou l’héritier s’engage à acquitter l’impôt correspondant à la plus-value si l’un des évènements mettant fin au report intervient.

(2)       Vous ne pouvez pas cumuler, au titre d’une même opération, les allégements prévu en cas de départ à la retraite et ceux prévus en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle. Vous devez opter pour un de ces 2 régimes. En revanche, les plus-values en report d’imposition dans le cadre d’un apport en société peuvent être exonérées définitivement si vous optez pour le régime prévu en cas de départ à la retraite lors de la cession des titres reçus en contrepartie de l’apport.

 

Retrouvez ici plus d’informations sur l’Optimisation fiscale de la transmission d’entreprise.

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