fiche

Transférer le siège social d'une SAS

Le siège social d’une SAS figure dans ses statuts. En changer est une démarche courante dans la vie d’une entreprise. La procédure exige toutefois un certain formalisme, car elle implique justement de modifier les statuts de la société. Un transfert de siège peut également signifier que les tribunaux dont dépend territorialement la société changent, d’où l’importance de réaliser les démarches auprès des autorités compétentes dans les délais impartis.

Transférer le siège social d'une SAS

Evaluer ce contenu :

5/5 - (1 vote)

Commentaires :

Laisser un commentaire