Réduction de capital en l'absence de pertes par remboursement partiel de toutes les actions d'une SAS

Format Word - Mis à jour le 01/03/2017
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Réduire le capital d'une SAS en l'absence de pertes par remboursement partiel de toutes les actions

Contenu

  • Communication du projet de réduction de capital au commissaire aux comptes
  • Rapport du président
  • Rapport spécial du commissaire aux comptes
  • Lettre de convocation adressée aux associés
  • Lettre de convocation au commissaire aux comptes
  • Résolutions de l’assemblée générale
  • Lettre d’opposition adressée par un créancier
  • Réponse de la société à la lettre d’opposition d’un créancier
  • Constatation de l’absence d’opposition
  • Avis d’offre d’achat d’actions
  • Réalisation définitive de l’opération de réduction
  • Avis dans un journal d’annonces légales

Réduction de capital en l’absence de pertes par remboursement partiel des actions

La réduction de capital non motivée par des pertes peut intervenir avec remboursement partiel aux associés de toutes les actions.

Pour être sûr de choisir le bon pack, consultez notre fiche conseil qui détaille l’ensemble des cas de réduction de capital d’une SAS.

Ce projet doit être communiqué au commissaire aux comptes, en temps utile, pour que son rapport soit transmis aux associés avec les autres documents avant la date de l’assemblée générale appelée à décider la réduction de capital.

Par ailleurs, dans le cas d’une réduction de capital en l’absence de pertes, les créanciers dispose d’un droit d’opposition.

Il est à noter que cette opération implique une modification des statuts de votre société.

Vous trouverez dans ce pack l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation d’une réduction de capital non motivée par des pertes: rapport du commissaire aux comptes, lettre de convocation des associés, résolutions à faire voter, lettre d’opposition d’un créancier, mesures de publicité à effectuer…

Ce pack contient 12 modèles prêts à l’emploi et personnalisables (format Word).

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Auteur : Editions Législatives

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