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Modifications statuts SAS

Augmentation de capital, changement de gérant… De multiples événements peuvent être à l’origine de modifications des statuts de l’entreprise. Vous trouverez dans cette rubrique tous les éléments nécessaires aux modifications statutaires d’une SAS.

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SAS à SA: Changement de statut

En cours d’existence, il se peut, pour diverses raisons, que la société créée ait besoin d’être transformée. Elle change alors de forme juridique tout en conservant sa personnalité morale.

En pratique, cette mutation prend la forme d’une modification des statuts qui nécessite un certain formalisme. Celui-ci varie en fonction de la nature de la société d’origine et de celle visée. Dans le cas d’une SAS, le Code de commerce précise que la décision de transformation de la société doit être prise collectivement, dans les conditions prévues dans les statuts, sou peine de nullité de la décision (article L227-9 du Code de commerce). En revanche, elle nécessite la présence d’un commissaire à la transformation.

Postulat à la transformation d’une SAS de moins de deux ans d’existence

La société par actions simplifiée (SAS) présente de nombreux avantages, avec une grande souplesse de fonctionnement ; il est ainsi possible de prévoir dans les statuts qu’une SAS ne sera dirigée que par un Président, alors que la SA doit avoir, aux côtés du Président, un conseil d’administration. Il est également possible de faire du « sur mesure » en matière de répartition des pouvoirs et des droits entre les différents actionnaires.
Néanmoins, la SAS présente un inconvénient de taille auquel un entrepreneur peut être sensible : elle ne peut pas faire appel public à l’épargne (et ne peut donc pas s’introduire en bourse).

Cet inconvénient est à modérer car les associés d’une SAS peuvent émettre des obligations dans le cadre d’un placement privé. A l’occasion d’une augmentation de capital, la société fait alors appel à de nouveaux investisseurs ciblés, (fonds spécialisés, compagnies d’assurance, banques.) L’entreprise peut décider de ne s’adresser qu’à un nombre limité d’investisseurs, et échapper ainsi aux règles contraignantes de l’appel public à l’épargne.
Cependant, dans le cadre d’un placement privé, les investisseurs sont moins nombreux. Dès lors, il peut être intéressant de transformer la SAS en société anonyme (SA), forme de société pour laquelle l’appel public à l’épargne est autorisé.
Cette transformation est facilitée : la SAS peut ainsi, à tout moment, sous réserve de disposer du capital social minimum de 37.000 euros, se transformer en SA.

Il est donc possible de constituer une SAS sans être « enfermé » dans cette forme sociale : la transformation en une société d’une autre forme est possible à tout moment, sans condition de délai.
Attention toutefois, la société devra satisfaire aux conditions de constitution de la société visée, (capital social, nombres d’associés, etc.).
Cette disposition s’applique également aux SAS qui ont été immatriculées avant l’entrée en vigueur de la loi NRE en 2001.

La présence d’un commissaire à la transformation

Le Code du commerce dispose que « lorsqu’une société de quelque forme que ce soit qui n’a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation » doivent être désignés (article L224-3) . Dès lors la SAS qui veut se tranformer en SA, est tenue de recourir à l’expertise d’un commissaire à la transformation, sauf si elle a déjà nommer un commissaire aux comptes.