Augmentation de capital par voie d'apports en nature dans une SAS

Format Word - Mis à jour le 19/10/2017
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Augmenter le capital d'une SAS par voie d'apports en nature

Contenu

  • Désignation d’un commissaire aux apports
  • Rapport du président
  • Lettre de convocation des associés
  • Résolutions de l’assemblée générale
  • Avis dans un journal d’annonces légales

Comment procéder pour réaliser une augmentation de capital par voie d’apports en nature dans une SAS?

L’augmentation de capital en SAS peut s’effectuer au moyen d’apports en numéraire, d’une incorporation de réserves ou d’apports en nature. Cette dernière résulte de l’apport de biens.

Aussi, un commissaire aux apports devra obligatoirement être désigné pour évaluer les biens concernés par l’opération.

Par ailleurs, pour augmenter le capital d’une SAS, une assemblée extraordinaire des actionnaires doit être convoquée. En effet, la décision d’augmentation implique la modification des statuts de la société.

L’assemblée générale qui approuve l’évaluation des apports en nature doit constater immédiatement la réalisation de l’augmentation de capital.

Il faut ensuite publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Pour connaître tous les cas d’augmentation de capital d’une SAS, consultez notre fiche conseil.

Vous trouverez dans ce pack l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement des formalités obligatoires pour augmenter le capital de votre société par voie d’apports en nature.

Ce pack contient 5 modèles prêts à l’emploi et personnalisables (format Word).

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Auteur : Editions Législatives

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