Question

Les statuts modifiés doivent-ils être signés par tous les associés ?

La réponse de la rédaction :

Tout événement modificatif des statuts doit être porté au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois qui suit l’assemblée générale extraordinaire (AGE) selon l’article 22 du décret du 30 mai 84 régissant le fonctionnement du RCS. Plusieurs exemplaires des statuts modifiés sont nécessaires pour accomplir ces formalités.

Si les statuts de la société sont conservés sous un fichier Word, le gérant peut corriger les articles selon les modifications strictement votées et acceptées par l’AGE. Sur la dernière page des statuts modifiés, il doit indiquer :

Fait à ……, le JJ/MM/AA et enregistré à …… (statuts originaux)

Modifié à ……. le J’J’/M’M’/A’A’ (modification des statuts)
En autant d’exemplaires que requis par la loi.

La signature de tous les associés et le paraphe sur chacune des pages n’est donc pas du tout obligatoire et ce n’est de toute façon pas prévu par les textes ; seule la signature du gérant emporte engagement. Le gérant imprime les statuts modifiés en autant d’exemplaires que nécessaires et, sur la page de garde de chaque exemplaire, porte la mention « certifiés conformes à l’original par le gérant », date et signe.

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