Question

Associé minoritaire dans une SARL, je souhaiterais me désengager. Comment faire ?

La réponse de la rédaction :

Il existe deux solutions pour se désengager d’une société dont on est associé : soit les autres associés rachètent les parts sociales du cédant – s’il n’y avait que deux associés la SARL devient alors une EURL-. Soit les associés restants ne souhaitent pas continuer l’activité, et dans ce cas, il convient de dissoudre la SARL.
Dans un cas comme dans l’autre, il est nécessaire de suivre une procédure bien établie.

Ainsi, dans le cas d’une cession de parts sociales, l’acte écrit de cession, s’il est nécessaire, ne se suffit pas en lui-même. Il doit être accompagné d’un certain nombre de formalités (notification à la société, dépôt au greffe et enregistrement auprès de l’administration fiscale) afin que la cession soit valable et opposable aux tiers, à la société ainsi qu’aux autres associés. Par ailleurs, la cession de parts sociales modifiant nécessairement la répartition des parts composant le capital social, toute cession de parts sociales entraîne une modification des statuts.

Télécharger nos modèles de Cession de parts sociales d’une SARL

Si la solution finalement choisie est celle de la dissolution de la société, là encore, il convient de respecter un certain formalisme. Il faut ainsi réunir une Assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une proposition de dissolution et de nomination d’un liquidateur.
La dissolution de la société doit en outre obligatoirement faire l’objet de diverses mesures de publicité (publication dans un journal d’annonces légales, dépôt au greffe). Enfin, attention : la dissolution/mise en liquidation et la clôture de la liquidation doivent faire l’objet d’une seule et même décision, mais s’effectuent toujours en deux étapes.

Télécharger nos modèles de dissolution liquidation d’une SARL ou d’une EURL

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu