Question

Retard de paiement : est-il possible d'exiger des pénalités si aucun délai n'est prévu au contrat?

La réponse de la rédaction :

 

Le contexte

Un client professionnel n’a payé sa facture que plusieurs années après l’établissement de celle-ci. Pouvons-nous exiger des pénalités pour retard de paiement alors que rien n’était prévu au contrat?

La réponse de la rédaction

Dans les relations entre professionnels, les délais de paiement peuvent s’étaler jusqu’à 60 jours à partir de la date de facture, ou 45 jours à compter de la fin du mois (sous conditions). Au-delà de la date ainsi fixée, l’entreprise qui réclame le paiement peut demander les pénalités de retard prévues en principe dans les conditions générales de vente du contrat.

Cependant, les pénalités s’appliquent de plein droit même si le contrat entre les deux professionnels n’en prévoyait pas. Le taux de ces pénalités est fixé par référence au taux directeur de la Banque centrale européenne.

Le mauvais payeur s’expose à une amende de 375 000 €.

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