Les causes de la dissolution de la SARL
La dissolution et liquidation d’une SARL (ou d’une EURL) peut être prononcée pour diverses raisons.
Certaines raisons sont communes à toutes les sociétés, quelle que soit leur forme. Il s’agit, par exemple, de l’arrivée du terme fixé dans les statuts, de la disparition de l’objet social, de la dissolution judiciaire pour justes motifs à la demande d’un associé (en cas de mésentente entre les associés par exemple) ou encore de la conséquence d’une décision des associés.
Les associés peuvent également prévoir d’autres causes de dissolution dans les statuts (par exemple, en cas de survenance d’un évènement déterminé : modification de la situation juridique ou financière de l’un des associés, cessation des fonctions d’un ou de plusieurs dirigeants nommément désignés de sociétés associées, etc.).
D’autres causes de dissolution, enfin, sont propres à la SARL :
- en cas d’augmentation du nombre d’associés au-delà de 100, et en l’absence de régularisation de cette situation dans le délai d’un an ;
- lorsque les associés n’ont pu délibérer valablement sur la décision à prendre à la suite de la perte de la moitié du capital ou n’ont pu régulariser la situation de la société dans le délai de deux ans.
On peut noter que la dissolution de la société ne résulte pas d’une caractéristique propre à l’associé (telle une faillite personnelle) ou de son décès, sauf si les statuts le prévoient.
La cause de la dissolution constitue le point de départ de la procédure juridique à suivre. Celle-ci comprend trois étapes : la dissolution, la liquidation et la clôture de la liquidation.
La procédure de dissolution de la SARL
La dissolution de la SARL est une décision des associés ou de la justice qui prononce ou constate la fin de la société et ordonne la liquidation.
Lorsqu’elle est à l’initiative des associés, ces derniers doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une proposition de dissolution.
L’adoption de cette proposition est soumise à la même majorité que celle prévue pour la modification des statuts (majorité des trois quart des parts sociales) :
- décision des associés représentants au moins les trois quarts des parts sociales, sans condition de quorum (pour les SARL constituées avant le 4 août 2005) ;
- majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés mais pour un quorum prédéfini (sur première convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxième convocation, le cinquième des parts sociales) (pour les SARL constituées depuis le 4 août 2005).
La dissolution de la société met fin à l’activité. Néanmoins, la personnalité morale est maintenue pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. Le temps pour le liquidateur de régler les créanciers et de recouvrer les créances.
La société conserve ainsi sa dénomination sociale mais suivie de la mention « société en liquidation ». Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (factures notamment) doivent faire figurer cette mention ainsi que le nom du liquidateur.
De même, la SARL conserve son siège social (qui peut être transféré si les associés le décident), sa capacité juridique et demeure propriétaire de l’actif social. Elle peut poursuivre ses activités en cours, mais elle ne peut pas en entreprendre de nouvelles.
Durant cette période où la personnalité juridique est maintenue, la société est représentée par un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur est désigné, lors de l’assemblée générale extraordinaire (majorité en capital des associés) lorsque la dissolution résulte des statuts ou de la décision collective des associés. A l’inverse, si la dissolution a lieu à la suite d’une décision de justice, le liquidateur est désigné par cette même décision.
Le juge est aussi amené à désigner le liquidateur si les associés, devant le faire, n’ont pas été en mesure de le désigner.
Le liquidateur est nommé pour un mandat de trois ans qui peut être renouvelé s’il indique les raisons pour lesquelles il n’a pas pu effectuer la liquidation. Il est choisi parmi les associés ou les tiers mais la fonction ne peut être proposée à une personne qui envisage d’acheter des biens dépendant de l’actif social.
Sa mission est définie dans les statuts ou le jugement qui le désigne. A défaut, il est chargé d’accomplir tous les actes nécessaires à la sauvegarde et à la réalisation de l’actif social sans pouvoir engager d’affaires nouvelles.
La mission du liquidateur peut prendre fin notamment à la suite de son décès ou de sa faillite personnelle ou encore à la suite de sa révocation. Cette dernière est prononcée de la même manière que la nomination. Cependant, en cas de motifs graves ou légitimes, la révocation du liquidateur nommé par les associés peut être demandée en justice. C’est notamment le cas lorsque le liquidateur a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission, en violant les droits d’un minoritaire, ou encore en cas de mésentente grave ou plus généralement en toutes circonstances de blocage des opérations de liquidation.
La décision de dissolution de la société doit faire l’objet de différentes formalités de publicité afin, notamment, qu’elle puisse être opposable aux tiers :
- publication de l’acte de nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social ;
- enregistrement de la décision au service des impôts ;
- dépôt au greffe du tribunal de commerce, du lieu du siège social, de la décision de la dissolution et de la désignation du liquidateur ;
- publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales (Boddac) (cette formalité incombe au greffe du tribunal) ;
- inscription rectificative au registre du commerce et des sociétés, dans le délai d’un mois maximum après le prononcé de la dissolution.
La liquidation et la clôture de la liquidation d’une SARL
La liquidation de la SARL consiste en la réalisation de l’actif et du passif par le liquidateur afin de déterminer l’actif net ou le passif net subsistant à partager entre les associés. Le partage s’effectue au prorata du nombre de parts détenues par chacun des associés.
Si les actifs ont été distribués aux associés alors que des créanciers sociaux n’ont pas été désintéressés, ces derniers, après la clôture de la société, ne peuvent plus agir contre elle, puisqu’elle n’a plus de personnalité juridique. En revanche, ils peuvent agir contre les anciens associés.
La clôture est constatée par une assemblée des associés ou, éventuellement, par une décision de justice.
Une fois la liquidation terminée, le liquidateur établit les comptes. Les associés sont convoqués à une nouvelle assemblée générale extraordinaire pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus de gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture. Cette réunion a lieu, au plus tard, trois ans après la décision de dissolution de la société. A défaut, tout intéressé peut saisir le tribunal afin que les mesures nécessaires soient prises.
La décision de clôture de la liquidation a pour effet de mettre fin à la personnalité morale de la société et aux pouvoirs du liquidateur.
Elle s’accompagne, comme pour la décision de dissolution, de différentes formalités de publicité :
- publication de la décision dans un journal d’annonces légales (le même que pour la nomination du liquidateur) ;
- enregistrement de la décision au service des impôts ;
- dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes définitifs et de la décision ;
- radiation de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette demande de radiation doit être faite par le liquidateur dans le délai d’un mois suivant la clôture de la liquidation (dernière formalité accomplie par le liquidateur). Le cas échéant, trois ans après la mention de la dissolution, le greffier procédera à une radiation d’office.
Il est impossible pour les associés de décider de rétablir la société ; s’ils décident de reprendre l’exploitation de la société, il s’agirait alors d’une nouvelle société, et plus particulièrement d’une société de fait.
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