Question

Que faire des contrats de maintenance en cours si je dissous ma société ?

La réponse de la rédaction :

Si les contrats en cours ont une échéance postérieure à la date présumée de dissolution de la société, il est prudent de proposer à chacun des clients une des 2 solutions possibles :

  • le remboursement de la quote-part pour la période restant à courir ; 
  • la reprise du contrat par une autre entreprise (en lui reversant la part d’honoraires au prorata).

L’obtention de l’accord des clients permettra d’éviter tout recours ultérieur envers le gérant de la société dissoute.

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