Modèle de dissolution de SARL

Format Word - Mis à jour le 04/01/2018
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

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Modèle de dissolution liquidation de SARL

Contenu

  • Notice explicative et guide des formalités
  • Avis au CAC de la consultation écrite des associés sur la dissolution anticipée volontaire
  • Avis dans un JAL
  • Consultation écrite des associés sur la dissolution volontaire
  • Information des associés et du CAC sur les résultats de la consultation
  • Lettre de convocation des associés
  • Lettre de convocation du CAC
  • PV de la consultation écrite des associés
  • Rapport de la gérance à l’AGE
  • Résolutions portant dissolution de la société et nomination d’un conciliateur
  • Avis dans un JAL en cas de réalisation de l’objet social ou arrivée au terme
  • Dissolution par arrivée au terme : rapport de la gérance
  • Résolutions portant dissolution par arrivée au terme ou réalisation de l’objet social
  • Avis de dissolution en cas de TUP
  • Déclaration de dissolution anticipée en cas de TUP
  • Avis dans un journal d’annonces légales en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
  • Rapport de la gérance à l’AGE en cas de capitaux propres insuffisants
  • Résolutions portant dissolution pour insuffisance de capitaux propres

Modèle de dissolution de SARL

Procédure à suivre et modèles à télécharger (étape 1 sur 2), format Word modifiable.

Quelles que soient les causes de la dissolution liquidation de votre SARL (société à responsabilité limitée) : la démarche doit se faire en 2 temps. En effet, il faut d’abord gérer la dissolution puis la liquidation. Deux étapes bien distinctes. Nous vous proposons ici de télécharger tous les documents utiles à la 1ère étape c’est à dire la dissolution de votre SARL.

Voici dans l’ordre les démarches à accomplir pour cette première étape  :

1. Convocation de l’assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur la dissolution et la mise en liquidation de la SARL ;

2. Procès-verbal de la décision collective des associés ;

3. Enregistrement de quatre exemplaires (ou copies certifiées conformes par le liquidateur) timbrés du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire

4. Publication dans un journal d’annonces légales. Ce service est disponible en ligne.

5. Dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux exemplaires (ou copies certifiées conformes par le liquidateur) timbrés et enregistrés du procès-verbal de la décision collective des associés ;

6. Inscription modificative au registre du commerce et des sociétés incluant :

  •  fourniture de l’imprimé M2 signé par le liquidateur (centre de formalités des entreprises) ;
  • une copie de la demande de publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales ou un exemplaire de ce journal ;
  • un extrait d’acte de naissance ou fiche d’état civil datant de moins de trois mois du liquidateur ou une copie de la pièce d’identité ;
  • une déclaration de non-condamnation, signée par le liquidateur ;
  • une procuration signée par le liquidateur.

Notre kit en téléchargement immédiat vous donne accès à tous les documents utiles et à la procédure détaillée de dissolution de SARL, en cas de :

  • dissolution anticipée volontaire
  • dissolution par arrivée au terme ou réalisation de l’objet social de la SARL
  • dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP)
  • dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social

Comme indiqué précédemment, la dissolution/liquidation ne peuvent faire l’objet d’une seule et même décision, mais s’effectuent toujours en deux étapes.

Cliquez-ici pour accéder aux documents nécessaires à la clôture de liquidation d’une SARL (étape 2)

Besoin de plus d’info ? Lisez notre fiche conseil sur la procédure de dissolution liquidation de SARL

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Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

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