Dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital

Format Word - Mis à jour le 23/09/2019
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Dissolution pour capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Contenu

  • Rapport du président à l’assemblée générale extraordinaire
  • Résolutions portant dissolution pour insuffisance de capitaux propres et nomination d’un liquidateur
  • Avis dans un journal d’annonces légales

Quelles formalités accomplir pour une dissolution en cas de perte de plus de la moitié du capital?

La dissolution anticipée d’une SAS peut être prononcée lorsque la société perd plus de la moitié de son capital.

Seuls les associés peuvent décider de dissoudre la SAS. Il est alors nécessaire de réunir une assemblée générale. Lors de l’assemblée générale, il est également  procédé à la nomination du ou des liquidateurs.

Un avis de dissolution anticipée doit ensuite paraître dans un journal d’annonces légales. Ensuite, la procédure de liquidation, qui met fin aux activités de l’entreprise, doit être effectuée.

Vous trouverez dans le pack l’ensemble des documents nécessaires pour réaliser une dissolution pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital.

Ce pack contient 3 modèles prêts à l’emploi et personnalisables (format Word). Pour en savoir plus sur ce procédé, consultez notre fiche Dissolution d’une SAS.

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Auteur : Editions Législatives

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