Modèle de clôture liquidation de SARL

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Modèle de clôture liquidation de SARL

Contenu

    • Notice explicative et guide des formalités
    • Convocation à l’assemblée générale

 

    • Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
    • Publication dans un journal d’annonces légales

 

Modèle de clôture liquidation de SARL

 

Procédure à suivre et modèles à télécharger (étape 2 sur 2), format Word modifiable.

La clôture liquidation de SARL intervient à l’étape 2 du processus, l’étape 1 étant de procéder à la dissolution.

Cliquez-ici si vous souhaitez accéder aux documents nécessaires à la dissolution (étape 1).

A la suite de la dissolution, intervient dans un délai de 3 ans, la liquidation de la société conformément aux dispositions du Code de commerce. La clôture de la liquidation entraîne la disparition de personnalité morale de la société. Toutefois, la liquidation ne devient opposable aux tiers qu’après accomplissement des formalités de publicité et radiation de la société au registre du commerce et des sociétés.

 Article L. 237-9 du Code de commerce

« Les associés, y compris les titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation. »

 Article L. 237-10 du Code de commerce

« Si l’assemblée de clôture prévue à l’article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d’approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé. »

Article L. 237-11 du Code de commerce :

« L’avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil. »

 Article R. 237-8 du Code de commerce :

« L’avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l’article R. 237-2 et, si la société a fait publiquement appel à l’épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Il contient les indications suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société, suivie de la mention  » en liquidation  » ;

3° Le montant du capital social ;

4° L’adresse du siège social ;

5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 ;

6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;

7° La date et le lieu de réunion de l’assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l’article R. 237-6, ainsi que l’indication du tribunal qui l’a prononcée ;

8° L’indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs. »

Article R. 237-9 du Code de commerce :

« La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l’accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8. »

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Auteur : Me Rosetta FERRERE

Avocate au Barreau de Paris, elle exerce au sein d’un cabinet spécialisé en droit des affaires.
Elle est titulaire du Magistère de Droit des Activités Economiques, du DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité et d’une Maitrise de Droit des Affaires de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

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